Accord d'entreprise SARL PLACOBAT
ACCORD D'ENTREPRISE POUR LAMISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Application de l'accord
Début : 31/03/2020
Fin : 30/06/0020
Début : 31/03/2020
Fin : 30/06/0020
Le 24/03/2020
ACCORD D'ENTREPRISE POUR LA
MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :- L’Entreprise Placobat dont le siège est situé 153 route d’Aussonne 31700 Cornebarrieu
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise
- PRÉAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
Article 1 : Champs application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
- Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
En fonction de la reprise des chantiers qui se réalise de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
- garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),
- personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu'une personne vulnérable.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
- Article 3 :
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Cornebarrieu, le 24 Mars 2020
Le GérantLes salariés
Mise à jour : 2020-08-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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