ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
La société SARL QUALISERVICE
SARL au capital de 46 000 Euros
Dont le siège social est à CAMBRAI (59400) – 15 rue du 4ème Cuirassier
Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 402786370
Représentée par
Agissant en qualité de Gérant
ci-après dénommée la "société"
d ' u n e p a r t
ET :
Le syndicat de la CFE-CGC CHIMIE
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, après plusieurs réunions, les parties ont convenu d'adopter les dispositions qui suivent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Préalablement les dernières propositions de chacune des parties étaient les suivantes.
Pour l’employeur :
Maintien de la grille salariale 2017 sauf rémunération inférieure au smic
Pour le salarié :
2.50 % sur l'ensemble des coefficients
Article 1 – Les salaires effectifs
L'article L. 2242-8 - 1° prévoit que chaque année, l'employeur doit engager une négociation portant sur les salaires effectifs.
Les parties ont convenu :
- De revaloriser l’ensemble des coefficients à + 1.23 % ceci correspondant à l’augmentation du SMIC
Article 2 – Prise d'effet des mesures
Les mesures prises entreront en vigueur à effet du 1er janvier 2018 et ce pour toute la durée de l'année 2018, sauf si la grille de la Convention Nationale de l'Union des Métiers du Verre est plus favorable, dans ce cas, celle-ci s'appliquera.
Article 3 – Publicité de l'accord
Le texte de l’accord est communiqué aux différentes institutions représentatives du personnel.
Fait à Cambrai, le 22 janvier 2018 en 2 exemplaires originaux (un pour chaque signataire)
