Dont le siège social est situé : 37 T Route de Sainte Germaine 31800 MIRAMONT DE COMMINGES Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 412 941 700.
Dont le représentant légal est Monsieur xxxxx en qualité de Dirigeant.
Et d'autre part :
Les membres du comité social et économique mandatés ou non par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il a été convenu, le présent accord d’entreprise :
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties »
Préambule
La
société RENE PUJOL ET FILS est soumise à la convention collective du bâtiment.
Les conventions collectives du bâtiment , que ce soit celle des ouvriers, des ETAM ou des cadres ne prévoient pas de primes d’ancienneté. Aussi la
société RENE PUJOL ET FILS souhaitant encourager l’ancienneté de ses salariés et par là même fidéliser son personnel, souhaite mettre en place une prime d’ancienneté pour toutes les catégories de salariés.
Article 1 - Champ d’application et date d’effet Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés de la
société RENE PUJOL ET FILS.
Le présent accord prend effet au 1er septembre 2024 avec un effet rétrocatif au 1er juillet 2024.
Article 2 - Définition de la notion d’ancienneté pour l’octroi de la prime d’ancienneté
Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est employé de façon continue (sans interruption dans l’entreprise). A noter : Certaines périodes d’absences qui sont légalement assimilées à du travail effectif ne peuvent être décomptées de l’ancienneté du salarié. Sont notamment considérées comme des périodes de travail effectif, les cas visés aux articles L.1225-17, L.1225-37 et L.1226-7 du Code du Travail (congé de maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion du congé paternité et des accidents de trajet). Dès lors qu’un salarié atteint l’ancienneté requise au cours d’un mois de l’année, le versement de la prime d’ancienneté est déclenché.
Article 3 – définition de la base de la prime d’ancienneté et formule de calcul
La valeur servant de base au calcul de la prime d’ancienneté est le salaire brut de base du salarié. Il est entendu que toutes les heures supplémentaires qu’elles soient structurelles ou exceptionnelles sont exlues du calcul de la prime d’ancienneté. Tout comme les heures complémentaires, majorées ou toute somme venant en sus du salaire brut de base. Toutes les absences qui ne sont pas considérées par la loi comme du temps de travail effectif sont déduites du salaire de base pour la détermination de la prime d’ancienneté. Par exemple : un salarié est absent pour congés sans solde tout le mois → la base de sa prime d’ancienneté du mois est nulle et de fait la prime d’ancienneté sera également nulle. Formule de calcul : Ancienneté à partir de 3 ans et avant 6 ans : 2.50% du salaire brut de base du salarié concerné ; Ancienneté à partir de 6 ans et avant 9 ans : 3.00% du salaire brut de base du salarié concerné ; Ancienneté à partir de 9 ans et au delà : 3.50% du salaire brut de base du salarié concerné.
Article 4 – Versement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée mensuellement sur les bulletins de paie des salariés concernés et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. Dès lors qu’un salarié atteint l’ancienneté requise au cours d’un mois de l’année, le versement de la prime d’ancienneté est déclenché sans prorata sur le mois considéré, même si l’ancienneté est atteinte en milieu ou fin de mois.
Article 5 - Suivi de l'accord
Une commission spécialisée, dite « commission de l’annualisation du temps de travail» est instituée entre les parties signataires. Cette commission est composée du dirigeant d’une part, et d’un représentant des salariés désigné à cet effet d’autre part. Elle aura pour rôle de suivre l'application des dispositions du présent accord et d’effectuer un bilan annuel afin d’éventuellement proposer des négociations et adaptations de l’accord. La commission pourra interroger les différents salariés du cabinet soumis à l’accord d’annualisation afin de recueillir leurs avis.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable à l'ensemble des contrats de travail énoncés en article 1 du présent accord.
Article 7 — Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Article 8 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les formalités prévues par la législation.
Article 9 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collectif qu'à compter de son approbation par les membres du comité social et économique mandatés ou non par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 10 — Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 11 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte Occitanie et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Toulouse. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à MIRAMONT DE COMMINGES, le 02.09.2024. En 4 exemplaires originaux.
Monsieur xxxxx, en qualité de dirigeant.
MISE EN PLACE D'UN ACCORD D’ENTREPRISE : PRIME D’ANCIENNETE
A EFFET DU 01.09.2024
SALARIES
FAVORABLE*
DEFAVORABLE*
Xxxxxx Membre du CSE
MM
*signature du membre du CSE dans la colonne de son choix
