Accord d'entreprise SARL SIMON-SIMART
Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 31/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 05/03/2019
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL SIMON SIMART (Siret 79854119900013) dont le siège social est situé à 16, rue de l'abbé barre 51530 CHOUILLY, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.Salariés bénéficiaires
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)
Sont exclus tous les mandataires sociaux, y compris lorsqu'ils relèvent du régime des salariés, notamment les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU.
Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Chouilly, le 05 mars 2019
Signature des salariésSignature de l’employeur
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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