ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE SECURITE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
THOMAS, SARL au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé 4 Chemin de Pagué – 55140 VAUCOULEURS, immatriculée au RCS de BAR-LE-DUC sous le numéro 314 705 096, représentée par Monsieur ---, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Messieurs --- et ---, en leur qualité d'élus titulaires au
Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 juin 2022.
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Un usage en vigueur octroie le versement d’une prime de sécurité au profit de certaines catégories de salariés de la SARL THOMAS. En effet, dans le cadre de leur activité professionnelle, ces salariés utilisent des machines et outils qui nécessitent le scrupuleux respect des règles de sécurité. Ils sont de plus soumis à des risques professionnels potentiellement importants en raison du travail en hauteur.
La défaillance dans le respect des règles de sécurité et, plus généralement, des mesures de prévention peut conduire à des accidents de travail.
Dans une volonté de réduire le nombre d’accidents de travail et de situation à risque pour les salariés, l’employeur avait institué de manière unilatérale, par usage, le versement d’une prime de sécurité d’un montant mensuel de 55 euros bruts.
Soucieuses de fixer de nouvelles modalités d’attribution de la prime de sécurité dans un cadre juridique négocié, les parties se sont rencontrées.
Au terme des négociations menées les 13 et 20 décembre 2023, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord se substitue à l’usage en vigueur dans l’entreprise antérieurement à sa signature visant à verser une prime de sécurité d’un montant brut mensuel de 55 euros aux seuls ouvriers et ETAM travaillant sur les chantiers.
Le présent accord détermine les modalités de versement et d’attribution de cette nouvelle prime de sécurité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés travaillant sur les chantiers et relevant de la classification des ouvriers et ETAM selon les conventions collectives du bâtiment, ainsi qu’aux salariés occupant les fonctions de Responsable sécurité.
Sont également éligibles les salariés intérimaires qui occupent ces classifications ou fonctions.
Article 3 – Montant de la prime
Afin d’optimiser l’adhésion du personnel au respect de sa sécurité individuelle et de celle de ses collègues et pour les impliquer davantage dans la prévention des accidents du travail et des risques professionnels, la prime de sécurité est attribuée mensuellement, de manière collective à l’ensemble des salariés éligibles.
Le montant maximum de la prime est de 55 euros bruts mensuels par salarié.
Ce montant est calculé compte tenu des critères d’attribution, lesquels sont appréciés sur la période de référence définie ci-après.
Il est précisé que le montant de la prime sera proratisé de manière individuelle pour les salariés éligibles n’ayant pas travaillé pendant l’intégralité du mois de versement de la prime. Seules les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif de manière générale donnent lieu à proratisation.
Article 4 – Période de référence
Le montant maximum de la prime de sécurité sera calculé en fonction des résultats des critères d’attribution obtenus mensuellement au cours de la période de référence.
La période de référence correspond aux douze mois glissants précédent le mois de versement de la prime de sécurité.
Par exemple, pour le versement de la prime de sécurité du mois de janvier 2024, la période de référence sera celle du mois de janvier à décembre 2023.
Article 5 – Critères d’attribution de la prime de sécurité
Le taux de fréquence des accidents du travail
Ce taux mesure le degré d’exposition des salariés aux risques, en neutralisant l’effet de l’évolution de la durée du travail et du nombre de salariés.
Il est calculé de la manière suivante :
Taux de fréquence (TF) =
(nombre d’accident du travail avec arrêt / nombre d’heures travaillées) x 1 000 000
Le nombre d’heures travaillées correspond à l’effectif équivalent temps plein de la période de référence multiplié par le nombre d’heures effectuées chaque année civile par un salarié à temps plein (1607 heures).
Par exemple :
Pour un effectif de 30 salariés ETP, si 3 accidents du travail se sont produits sur les douze derniers mois glissants : (3/48 210) x 1 000 000 = 62,2 : le taux de fréquence sera donc de 62,2.
Le taux de gravité des accidents du travail
Le taux de gravité vise à exprimer la gravité des accidents en fonction de la durée de l’arrêt de travail.
Il se calcule de la manière suivante :
Taux de gravité (TG) =
(nombre de jours perdus / nombre d’heures travaillées) x 1000
Le nombre de jours perdus correspond au total des jours calendaires d’arrêts consécutifs à un accident du travail. Le nombre d’heures travaillées s’obtient de la même manière que pour le calcul du taux de fréquence.
Par exemple :
Si 20 jours d’arrêts consécutifs à un accident du travail sont totalisés sur les douze derniers mois glissants :
(20/48 210) x 1000 = 0, 41 : le taux de gravité sera donc de 0,41.
Article 6 – Effets des critères d’attribution de la prime de sécurité
Le montant de la prime de sécurité est calculé en fonction des résultats obtenus pour le taux de fréquence et pour le taux de gravité au cours de la période de référence.
Dans la mesure où le montant brut maximum de la prime de sécurité est de 55 euros, 27,5 euros maximum seront affectés pour chaque taux. Les salariés percevront un pourcentage de ce montant selon chacun des taux obtenus.
La moitié du montant maximum de la prime de sécurité sera attribuée de la manière suivante selon le taux de fréquence des accidents du travail :
100% si le taux de fréquence est égal à 0 ;
75% si le taux de fréquence est compris entre 1 et 20 ;
45% si le taux de fréquence est compris entre 21 et 60 ;
0% si le taux de fréquence est supérieur à 60.
La moitié du montant maximum de la prime de sécurité sera attribuée de la manière suivante selon le taux de gravité des accidents du travail :
100% si le taux de gravité est égal à 0 ;
75% si le taux de gravité est compris entre 0,1 et 1 ;
45% si le taux de gravité est compris entre 1,1 et 3 ;
0% si le taux de gravité est supérieur à 3.
Par exemple :
Pour le versement de la prime de sécurité du mois de janvier 2024, les douze derniers mois à prendre en considération sont les mois de décembre, novembre, octobre, septembre, août, juillet, juin, mai, avril, mars, février, janvier de l’année 2023.
Si sur cette période, 30 salariés (ETP) étaient employés et que 3 accidents du travail ont été déclarés et ont entraîné 60 jours d’arrêts au total : Le taux de fréquence sera de 62,2 Le taux de gravité sera de 1,24
En conséquence les salariés percevront la somme de 12,37 euros bruts au titre de la prime de sécurité du mois de janvier 2024.
0€ pour le taux de fréquence (0% de 27,5€) + 12,37€ pour le taux de gravité (45% de 27,5€) =12,37 €
Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 8 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec le comité social et économique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 9 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 10 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le Gérant de la société THOMAS notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge, aux membres titulaires du Comité Sociale et Economique.
Le présent accord sera déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccorrds.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du Gérant de la société THOMAS, à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-Le-Duc.
Une copie du présent accord sera remise aux membres suppléants du Comité Social et Economique.
Enfin, mention du présent accord sera portée sur les tableaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à VAUCOULEURS, Le 20 décembre 2023, En 4 exemplaires originaux
Le Gérant de la SARL THOMAS Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE)
