ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE SALISSURE
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
THOMAS, SARL au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé 4 Chemin de Pagué – 55140 VAUCOULEURS, immatriculée au RCS de BAR-LE-DUC sous le numéro 314 705 096, représentée par Monsieur ---, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Messieurs --- et ---, en leur qualité d'élus titulaires au
Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 juin 2022.
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Un usage en vigueur dans l’entreprise octroie le versement d’une prime de salissure au profit de certaines catégories de salariés. En effet, dans le cadre de leur activité professionnelle, ces salariés sont exposés à des travaux salissants et ont l’obligation de porter des vêtements de travail mis à leur disposition par l’entreprise.
Ces vêtements (tee-shirts, vestes, parkas, pantalons de pluie, pulls, gilets sans manches, …) répondent aux critères de vêtements de protection individuelle, et/ou à une coupe et à une couleur fixées par la SARL THOMAS. Ils concourent également à la démarche commerciale de l’entreprise, notamment pour des raisons de visibilité, de promotion, d’identification du personnel par la clientèle.
L’entretien fréquent de ces vêtements, qui demeurent la propriété de la SARL THOMAS, est assuré par les salariés eux-mêmes à leur domicile. En effet, l’entreprise ne prend pas en charge cet entretien.
Soucieuses de fixer de nouvelles modalités d’attribution de la prime de salissure dans un cadre juridique négocié, les parties se sont rencontrées.
Au terme des négociations menées les 13 et 20 décembre 2023, il a été décidé de conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord se substitue à l’usage en vigueur dans l’entreprise antérieurement à sa signature visant à verser une prime de salissure d’un montant de 10 euros nets mensuels aux seuls ouvriers et ETAM travaillant sur les chantiers.
Le présent accord détermine les modalités de versement et d’attribution de cette nouvelle prime de salissure.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés travaillant sur les chantiers et qui relèvent de la classification des ouvriers et ETAM selon les conventions collectives du bâtiment.
Sont également éligibles les salariés intérimaires qui occupent ces classifications.
Article 3 – Vêtements de travail
La SARL THOMAS met à disposition des salariés éligibles des tee-shirts, vestes, parkas, pantalons de pluie, pulls, gilets sans manches, … sur lesquels figure le nom de l’entreprise.
Ces vêtements, dont le port est obligatoire, doivent être utilisés à des fins strictement professionnelles. Ils ne sont en aucune cas portés en dehors de l’activité professionnelle (à l’exception des temps de trajet domicile-lieu de travail, et inversement, dans la mesure où les salariés n’ont pas l’obligation de s’habiller et de se déshabiller sur les lieux de travail).
Ces vêtements demeurent la propriété de la SARL THOMAS qui les récupère sur simple demande, et au plus tard en cas de cessation définitive du contrat de travail du salarié concerné.
En cas de détérioration, perte ou vol de tout ou partie de ces vêtements, le salarié doit immédiatement le signaler à sa hiérarchie. Le refus de porter les vêtements de travail sera constitutifs d’une faute susceptible d’être sanctionnée.
Article 4 – Montant et modalités de versement de la prime de salissure
La prime de salissure est destinée à indemniser les frais d’entretien des vêtements de travail qui sont à la charge des salariés. Elle est réputée couvrir en totalité les frais exposés par ces derniers pour l’entretien des vêtements précités, notamment lavage et séchage et ce, quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.
Cette prime s’élève à un montant de 10 euros nets par mois.
Elle sera versée mensuellement aux salariés concernés, avec le salaire du mois concerné.
En revanche, les vêtements étant par nature, portés pendant les jours effectivement travaillés, lorsque le salarié ne justifiera pas d’un mois complet effectivement travaillé, le montant de la prime sera réduit à proportion des absences constatées sur le mois, quelle que soit leur nature (y compris les congés payés).
Il est également précisé que les temps d’habillage et de déshabillage des salariés concernés, ne seront ni rémunérés, ni indemnisés et ne seront pas pris en compte dans la durée du travail, dans la mesure où les salariés pourront se vêtir et se dévêtir de ces vêtements à leur domicile.
Compte tenu de son objet, la prime de blanchissage ne sera plus versée à un salarié dès lors qu’il n’est plus astreint au port de vêtements de travail selon les dispositions du présent accord, ou qu’il n’expose plus de frais au titre de l’entretien de ces vêtements de travail, pour quel que motif que ce soit.
Article 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé avec le comité social et économique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 8 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le Gérant de la société THOMAS notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge, aux membres titulaires du Comité Sociale et Economique.
Le présent accord sera déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccorrds.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du Gérant de la société THOMAS, à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-Le-Duc.
Une copie du présent accord sera remise aux membres suppléants du Comité Social et Economique.
Enfin, mention du présent accord sera portée sur les tableaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.
Fait à VAUCOULEURS, Le 20 décembre 2023, En 4 exemplaires originaux
Le Gérant de la SARL THOMAS Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE)
