ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DES TEMPS DE TRAJET
Entre :
L’Entreprise TOBENA dont le siège social est situé 15 rue de l’Artisanat 68740 BLODELSHEIM, représenté par Monsieur , en qualité de Gérant.
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’adapter son organisation, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, et de supprimer le versement des indemnités de trajet au profit du paiement en temps de travail effectif.
A compter du 3 novembre 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 300 heures.
Les salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptation apportées par le présent accord.
Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée interminée. Il entrera en vigueur à compter du 03/11/2025.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité par l’Administration.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
