Cette prime a pour objectif de prendre en charge partiellement les dépenses de carburant des salariés lors de leurs trajets domicile-travail utilisant un véhicule personnel. Cette prime exceptionnelle a été mise en place dans un contexte économique marqué par une hausse significative des prix des carburant
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime
Sont éligibles à la prime carburant, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail ;
Ne pas bénéficier d’une prise en charge intégrale des frais de transport par l’employeur (véhicule de fonction, remboursement total d’abonnement de transport).
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Article 2 : Montant et modulation de la prime
Le montant de cette prime est fixé de la façon suivante :
300 € / an / salarié éligible
Versement :
100 € sur le bulletin d’avril
100 € sur le bulletin de mai
100 € sur le bulletin de juin
La prime est proratisée en fonction du temps de travail et des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Article 3 : Versement de la prime - Régime fiscal et social
La prime carburant est versée dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle pourra bénéficier, le cas échéant, des exonérations sociales et fiscales prévues par les dispositifs légaux applicables.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 30 juin 2026. Il pourra faire l’objet d’une révision en cas d’évolution du contexte économique ou de la législation.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
