Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL BREMA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 Montant de la prime Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail : Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein. Le montant de la prime est de 250 € pour les salariés à temps partiel.
La prime sera versée durant le mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4. Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : Dépôt sur la plateforme dédiée, Téléaccords Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Tourrette Levens le 21/03/2019 Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
