L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, FO
D'autre part
Préambule
Traditionnellement, les représentants du personnel et la Direction se réunissent chaque début d'année pour discuter du cadre des mesures applicables l'année suivante. Compte tenu du contexte inflationniste exceptionnel, la Direction a souhaité rencontrer à nouveau les partenaires sociaux.
Suite à la réunion de négociation qui s'est tenue les 10 et 11 octobre 2022 entre les 2 parties, ont convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié(e)s en CDI et CDD (hors alternance) présents à l’effectif au 1er septembre 2022 et n’étant pas en préavis de départ à la date de la signature de cet accord. Toute modification du périmètre de cet accord fera l'objet d'un avenant.
Article 2. Mesures applicables
Les collaborateur.trices visés à l'article 1 sans voiture de fonction bénéficieront d'une augmentation générale de 2,5% appliquée sur leur salaire mensuel brut de base temps plein. Un talon de minimum de 70€ bruts mensuels est garanti à tous les collaborateurs entrant dans le champ d'application de l'accord. Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2022.
Les collaborateur.trices visés à l'article 1 avec voiture de fonction bénéficieront d'une augmentation générale de 1,25% appliquée sur leur salaire mensuel brut de base temps plein. Cette mesure est rétroactive au 1er juillet 2022.
Il est expressément convenu que l’augmentation prévue dans le présent accord sera pris en compte lors des négociations obligatoires pour 2023.
Article 3. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 2,5 mois, Il cessera, de plein droit, le 31 décembre 2022.
Article 4. Publicité de l'accord
La société se charge de déposer l’accord en application des dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail auprès de la DIRECCTE Rhône-Alpes sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il fera l’objet des formalités de publicité prévues par l’article R 2262-1 du Code du Travail. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie électronique et voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à en 4 exemplaires, le 24 octobre 2022
Pour L’entreprise,
Pour L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, FO
