Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de nuit
ENTRE LES PARTIES :
La Société Sartorius Stedim Aseptics S.A.S immatriculée au RCS de Lourdes sous le numéro B 394 352 611 dont le siège est sis ZI de Saux, 6 rue Ampère, 65100 Lourdes
représentée par , Directeur des Ressources Humaines
ci-après désigné ‘La Société’,
D’UNE PART,
Et
- Le Comité social et économique
Ci-après désigné ‘Le représentant’,
D’AUTRE PART, Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L.3122-15 et suivants du Code du Travail sur la mise en place du travail de nuit au sein de Sartorius Stedim Aseptics SAS. Le recours aux équipes de suppléance est justifié par la nécessité de :
tendre à une utilisation optimale des équipements industriels
d’augmenter notre capacité de production afin de préserver nos parts de marché en répondant à la demande croissante de notre marché et à assurer la croissance attendue de notre activité.
Ceci permettant, dans la mesure du possible, d’accroître le niveau des emplois existants.
Les équipes de nuit peuvent donc être mises en place pour allonger la durée d’utilisation des équipements.
ARTICLE 1- Objet
Le présent accord a pour objet de préciser le principe et les modalités de mise en œuvre des équipes de nuit telles que prévues par les articles L.3122-15 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés qui pourraient être amenés à travailler en équipe de nuit pour les raisons définies en préambule. Les jeunes employés de moins de 18 ans sont exclus de ce dispositif.
ARTICLE 3 - Définition des équipes de nuit
Les équipes de nuit fonctionnent les mardis, mercredis, jeudis et vendredi, à l’exception des jours fériés. Cette disposition ne vise cependant pas l’encadrement qui peut être commun aux équipes de nuit et aux équipes de semaine. En effet, l’encadrement spécifique aux équipes de nuit sera mis en place en fonction de la taille de ces équipes. Il pourra être demandé à l’encadrement de semaine d’apporter un support ponctuel aux équipes de nuit. Seuls des chevauchements de courte durée en début et en fin de poste sont autorisés afin d’assurer la transmission des consignes d’une équipe à l’autre et la continuité du fonctionnement des équipements.
ARTICLE 4 - Mise en place des équipes de nuit
Les équipes de nuit peuvent être mises en place sur une courte période ou sur une longue période, renouvelable ou pas, en fonction de l’importance de l’activité de l’entreprise, de leurs pics éventuels sur une période donnée et de la nécessité ou pas d’optimiser l’utilisation des équipements industriels. Le délai de prévenance pour la mise en place d’équipes de nuit est de 10 jours ouvrés.
La période de mise en place des équipes de nuit sera communiquée au Comité social et économique. Celle-ci sera définie à titre indicatif et pourra être prolongée en fonction des besoins de l’entreprise.
ARTICLE 5 - Volontariat
Les équipes de nuit seront composées de personnel volontaire.
Dans le cas où l’appel au volontariat auprès des équipes de semaine ne suffit pas à constituer le nombre suffisant de personnes composant les équipes de nuit, il sera procédé à des recrutements externes.
Le personnel nouveau sera préalablement formé et qualifié en équipe de journée ou 2x8.
ARTICLE 6 - Organisation des équipes de nuit
Les équipes de nuit travailleront selon l’organisation suivante :
- du lundi au vendredi, soit 35 heures sur la semaine en équipe de nuit.
Les heures de travail sont réparties en 9h15 de présence par jour. Le travail de nuit sera effectif sur quatre jours par semaine, répartit de la façon suivante :
-le mardi : démarrage le lundi (la veille) à 20h50 et fin de travail le mardi à 6h05. -le mercredi : démarrage le mardi (la veille) à 20h50 et fin de travail le mercredi à 6h05. -le jeudi : démarrage le mercredi (la veille) à 20h50 et fin de travail le jeudi à 6h05. -le vendredi : démarrage le jeudi (la veille) à 20h50 et fin de travail le vendredi à 6h05.
Décompte de la durée du travail
La durée du temps de présence des salariés travaillant en équipe de suppléance sera décomptée par enregistrement quotidien, au moyen de la badgeuse, des heures de début et de fin de chaque période de travail, ainsi que des pauses. Ce pointage est obligatoire.
Pauses
Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du code du travail, les salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste d’au minimum 6 heures bénéficient d’une pause d’au moins vingt minutes. Les salariés bénéficieront d’une pause de 30 minute exclue du temps de travail effectif et non payées pour le repas.
Les pauses seront prises par les employés selon le planning défini par leur hiérarchie.
ARTICLE 7 : duree maximale du travail
La durée journalière de présence sera de 9h15, pour un temps de travail effectif journalier de 8h45.
ARTICLE 8 : remùneration
La rémunération des salariés affectés dans les équipes de nuit sera majorée de 25% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise (horaire de journée ou 2x8).
Les salariés du collège non-cadre et concernés par le présent accord bénéficieront d’une prime d’équipe égale à 6% lorsqu’ils travaillent en équipe de nuit. Cette prime est calculée sur le salaire de base issue des heures travaillées en équipe de nuit.
ARTICLE 9 : REPOS COMPENSATEUR
Les salariés affectés dans les équipes de nuit bénéficieront d’un repos compensateur de 5 minutes par nuit travaillée.
ARTICLE 10 : conges payés
Les salariés travaillant en équipe de nuit bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés affectés aux équipes de journée ou 2x8. Le décompte des jours de congés payés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé.
ARTICLE 11 : egalite de traitement
Les salariés des équipes de nuit bénéficient des mêmes garanties légales et conventionnelles que les salariés affectés aux équipes de journée ou 2x8.
ARTICLE 12 : formation
Les parties réaffirment l’égalité de droits pour les salariés affectés à une équipe de nuit en matière de formation professionnelle par rapport aux autres salariés.
Les salariés reviendront en équipe de journée ou 2x8 afin de suivre les formations.
ARTICLE 13 : passage à un poste de JOURNEE OU 2x8
Pendant la période de fonctionnement des équipes de nuit, pour tout besoin d’organisation de production ou de formation, dans un souci d’intérêt collectif et afin de ne pas marginaliser les équipes de nuit, la Direction se réserve le droit de transférer des personnes travaillant en équipe de nuit en équipe de journée ou 2x8 avec le respect d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés. Par ailleurs, si des salariés ayant au préalable travaillé en équipe de journée ou 2x8 et travaillant en équipe de nuit sur une période temporaire, souhaitent revenir à un emploi en journée ou 2x8 alors que la période de fonctionnement des équipes de nuit n’est pas terminée, ceux ci bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi en journée ou 2x8 faisant partie de leur catégorie professionnelle. Dans ces conditions, ces salariés souhaitant occuper un emploi en équipe de journée ou 2x8 en font la demande auprès de leur hiérarchie, par courrier simple remis en main propre contre signature ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 10 jours ouvrés avant la date souhaitée. La Direction apporte une réponse motivée par simple courrier remis en main propre contre signature ou par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception du courrier de demande de passage en journée ou 2x8. La possibilité du passage à un poste en équipe de journée ou 2x8 est étudiée en fonction des possibilités d’organisation du service et/ou de l’entreprise ainsi que des postes disponibles correspondant à la qualification professionnelle du salarié. En tout état de cause, l’entreprise se réserve la possibilité de refuser le changement d’horaire lorsque celui-ci est demandé alors que la période de fonctionnement des équipes de nuit n’est pas terminée et si celui-ci entraîne des perturbations pour le fonctionnement de la production et de ses services connexes.
A l’issue de la période de fonctionnement des équipes de nuit, les personnes ayant préalablement travaillé en journée ou 2x8, retrouvent un poste équivalent correspondant à leur qualification professionnelle en équipes de journée ou 2x8. Le Comité Social et Economique est également informé et consulté annuellement sur le nombre de salariés ayant demandé à être affecté sur un poste de journée ou 2x8 et des suites données par l’entreprise
ARTICLE 14 : duree de l'accord, révision, dénonciation
a) Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature.
b) Consultation du Comité Social et Economique
Préalablement à sa signature, le présent accord sera soumis pour consultation au Comité Social et Economique.
c) Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : - la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ; - une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; - à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
d) Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ; - les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 15 : FORMALITES DE DÉPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Tarbes en 2 exemplaires originaux dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Lourdes, le 3 juillet 2020.
Pour « La Société » SARTORIUS STEDIM ASEPTICS : Directeur des Ressources Humaines
Pour le « représentant » SARTORIUS STEDIM ASEPTICS :
