Accord d’entreprise relatif à l’adaptation des classifications conventionnelles
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société : SAS Ambulances du Val de Loire Siège Social : 43 Boulevard Grand Pré des Bordes – 58000 NEVERS N° SIRET : 94962527100018 Code NAF : 8690 A
Dénommée l’entreprise,
D’une part,
ET
Le C.S.E. représenté par le membre titulaire XXXXX,
D’autre part,
Préambule
Fondée sur des critères dits « classants », la nouvelle méthode de classification facilite la lisibilité du positionnement des salariés et fait ainsi apparaitre les étapes possibles de parcours professionnels pour les entreprises du transport sanitaire.
Il a ainsi été créé 3 nouveaux niveaux d’ambulanciers, et le présent accord a pour ambition d’adapter les critères classants à l’organisation de l’entreprise notamment eu égard aux missions attribuées aux ambulanciers classés comme Ambulancier Niveau 1.
Article 1 : Les salariés concernés
Sont concernés par cette modalité les salariés de l’entreprise dont le niveau de classification actuel est « Ambulancier Niveau 1 » catégorie Ouvrier.
Article 2 : Adaptation de la grille prévue par la convention collective
2.1 : Principes généraux
Les parties ont souhaité poursuivre la refondation des classifications conventionnelles sur l’ensemble du personnel ambulancier.
Plus précisément, il est convenu de mettre en place un niveau de classification supplémentaire intermédiaire dont le critère « Formation et connaissances » répond à la possession de l’attestation de formation d’auxiliaire ambulancier.
2.2 : Règles et garanties d’application
En application de l’article L. 2253-1 du code du travail, bien que les classifications soient du domaine prioritaire de la convention collective nationale, les parties ont instauré des garanties au moins équivalentes en ce que le présent accord entend créer, en plus d’un niveau de classification intermédiaire, une rémunération supérieure.
Les règles relatives au changement de niveau de classification (article 5 de l’accord du 28 mars 2022 relatif à la modernisation des classifications conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport sanitaire) demeurent pleinement applicables.
2.3 : Grille de classification propre à l’entreprise
Ambulancier Niveau 1
CONTENU ET TECHNICITE DE L’ACTIVITE
AUTONOMIE
RESPONSABILITE
FORMATION ET CONNAISSANCES
• Conduite de véhicule professionnel pour le transport de malades assis.
• Tâches d’exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés.
• Maîtrise de l’utilisation du matériel professionnel.
• Accompagnement et assistance de malades, port et transport en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. • Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies.• Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l’assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d’un programme établi à l’avance.• Placé sous l’autorité du chef de bord lors des missions en ambulance. • Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi. • Titulaire du permis B.
• Titulaire de l’attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique.
• À jour de ses formations et attestations obligatoires. Ambulancier Niveau 1-B
CONTENU ET TECHNICITE DE L’ACTIVITE
AUTONOMIE
RESPONSABILITE
FORMATION ET CONNAISSANCES
• Capacité à réaliser la conduite de véhicule professionnel aussi bien pour le transport de malades assis qu’allongés en fonction des impératifs d’exploitation de l’entreprise. • Tâches d’exécution variées et répétitives ou tâches nécessitant des savoir-faire diversifiés.
• Maîtrise de l’utilisation du matériel professionnel.
• Accompagnement, assistance, port et transport de malades en sécurité pour répondre avec pertinence à des situations variées. • Peut participer aux missions liées à l’Urgence Préhospitalière (UPH). • Respect des consignes, des instructions données et des procédures pré-établies.• Autonomie pour la réalisation des opérations courantes sans recours systématique à l’assistance ou au contrôle de la hiérarchie dans le cadre d’un programme établi à l’avance.• Placé sous l’autorité du chef de bord lors des missions en ambulance. • Responsabilité spécifique et limitée dans le cadre de son emploi. • Titulaire du permis B.
• Titulaire de l’attestation de formation auxiliaire ambulancier ou de tout autre titre, diplôme ou formation reconnu équivalent dans les conditions fixées par le code de la santé publique.
• À jour de ses formations et attestations obligatoires.
Les autres dispositions relatives au classifications conventionnelles ne sont pas modifiées.
Article 3 : Taux horaires minimum à l’embauche
Les taux horaires minimum à l’embauche applicables au personnel ouvrier ambulancier à compter de l’entrée en vigueur du présent accord est le suivant :
Ambulancier Niveau 1 11,65 euros Ambulancier Niveau 1 - B 12.00 euros Ambulancier Niveau 2 12.00 euros Ambulancier Niveau 3 12.80 euros
Les dispositions conventionnelles applicables relatives au SMPG (Salaire mensuel professionnel garanti) restent inchangées.
Article 4 : Dispositions finales 4.1 - Entrée en vigueur et portée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur avec l’accord des parties, au 01/03/2024 4.2 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 4.3 - Revoyure/révision Les parties conviennent de se revoir deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’analyser l’impact et les conséquences du présent accord et le cas échéant d’en revoir les termes. De même, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, ou annexé. Concernant les modalités de révision, il est fait référence aux dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. 4.4 - Dénonciation de l’accord L’une ou l’autre des parties peut le cas échéant, dénoncer cet accord dans le respect des textes en vigueur. 4.5 - Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Fait à Nevers le 21/02/2024 Pour la SociétéLe représentant du CSE XXXXXXXXXX
