La Société Ambulances du Val de Loire Siège Social : Nevers N° SIRET : 94962527100018 Code NAF : 8690 A
Dénommée l’entreprise,
D’une part,
ET
Les membres CSE titulaires : -xxxxx
D’autre part.
PREAMBULE L’épidémie de Covid-19 a conduit à la mise en place d’un télétravail généralisé et contraint pour des raisons sanitaires pendant la période de confinement de mars à mai 2020. Cette période inédite a permis de tester à grande échelle ce nouveau mode d’organisation du travail et d’en définir les contours.
Les retours d’expérience, dans ce contexte particulier et exceptionnel, ont permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices du télétravail pour les collaborateurs exerçant des métiers compatibles avec ce mode d’organisation, tout en mettant en exergue l’importance de veiller au maintien du lien social et d’éviter l’isolement.
Cette période de crise sanitaire a donc permis de nourrir la réflexion, sans pour autant qu’elle puisse être retenue comme cadre de référence pour encadrer le télétravail régulier en dehors de ce contexte exceptionnel.
Fort de ce constat, la Société est convaincue que le télétravail fait partie des nouveaux modes d’organisation visant à améliorer l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Les parties signataires considèrent, en effet, que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail, ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférée dans l’exercice des missions professionnelles, sans qu’il n’ait pour effet d’augmenter sa charge de travail.
Dans cette optique, les parties signataires de l’accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :
Le strict respect du volontariat ;
La préservation du lien social ;
La réversibilité ;
Le respect de la vie privée ;
La confiance réciproque ;
Le respect des engagements professionnels.
Cet accord veille à ce que la mise en place du télétravail permette un juste équilibre entre les périodes de présence sur site et celles de travail à distance, pour conserver le lien social nécessaire et préserver la continuité des activités professionnelles.
Le présent accord a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail régulier au sein de la Société et vise à définir et à garantir aux collaborateurs concernés par le télétravail des conditions de travail adaptées.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités d’accès et la mise en œuvre du télétravail au sein de la Société.
Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de Société dans les conditions d’éligibilité définies aux articles 4.2 et 4.3 du présent accord.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES MODALITES DU TELETRAVAIL
3.1. Différents types de télétravail
Pour répondre aux attentes des salariés, les parties souhaitent par cet accord offrir des modalités d’exercice du télétravail adaptables aux situations les plus fréquemment rencontrées.
3.1.1. Le télétravail samedis, jours fériés, hebdomadaire de 18h à 20h
Il permet au salarié qui répond aux conditions d’éligibilité, définies à l’article 4.2 du présent accord, d’exercer son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise, sans possibilité de report d’une semaine à l’autre. Le choix du jour de télétravail est fait d’un commun accord avec le responsable hiérarchique et devra permettre au télétravailleur de participer au mieux à la vie du service.
Le passage au télétravail fixe sera formalisé par la remise d’un courrier rappelant les conditions et règles du présent accord.
Il est possible de décaler la journée de télétravail validée entre les parties, dans les cas suivants :
sur demande du responsable hiérarchique en cas d’impératif de service nécessitant la présence du salarié ;
ou exceptionnellement, à la demande du télétravailleur.
Le délai de prévenance réciproque par l’une ou l’autre des parties est de 7 jours calendaires. Ce délai est ramené à 1 journée, lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas le respect des 7 jours.
Le repositionnement du jour de télétravail interviendra alors nécessairement dans la même semaine calendaire que le jour de télétravail à repositionner.
Les dispositions du présent article imposent la mise en place d’un suivi rigoureux des jours de télétravail validés et réellement effectués, afin de s’assurer du respect du nombre de jours de télétravail.
Les jours de télétravail ne seront pas mentionnés sur le bulletin de paie.
3.1.2. Le télétravail pour événement exceptionnel
Le télétravail pour événement exceptionnel est, lui, prévu pour répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence (intempéries, épidémie, grève des transports occasionnant de très grosses difficultés pour se rendre sur le lieu de travail, etc.) ou en cas d’épisodes de pollution mentionnés à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement.
En cas de situation rendant nécessaire le télétravail sur une longue durée, la Direction pourra, par tout moyen, être amenée à donner les directives globales pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés citées à l’article 2.
Ce télétravail, ouvert à tous les salariés dont le poste n’exige pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux de l’entreprise, ne fait pas l’objet d’un courrier. Il n’est accessible qu’aux salariés disposant d’un ordinateur portable professionnel ou personnel et des logiciels permettant l’exécution du travail à distance.
Les jours de télétravail ne seront pas mentionnés sur le bulletin de paie.
3.2. Le lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est le domicile principal du salarié.
Le domicile principal s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France du salarié sous la responsabilité pleine et entière du collaborateur. Il doit donc s’agir de la résidence habituelle du salarié à l’exclusion de toute résidence secondaire ou autre lieu.
Ce lieu est spécifiquement mentionné dans le courrier relatif au passage au télétravail. Le salarié devra, par la suite, informer la direction de tout changement d’adresse afin que les conditions du télétravail soient respectées.
3.3. Les horaires de travail et la disponibilité
Comme tout salarié, le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions, accords collectifs et règles applicables au niveau de l’entreprise.
Les journées de télétravail sont accomplies dans le cadre de l’amplitude des horaires définis au sein de l’entreprise et respecte les règles applicables en matière de durées maximales du travail et de respect des repos quotidien et hebdomadaire.
Le responsable hiérarchique veille au respect des temps de travail de ses collaborateurs, y compris ceux bénéficiant du télétravail. Ainsi en télétravail, le collaborateur doit avoir un temps de travail équivalent à celui qu’il effectuerait s’il était sur le site de l’entreprise, pause déjeuner incluse : il doit être joignable et être en mesure de répondre aux sollicitations, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.
En cas de difficulté de connexion informatique exceptionnelle et/ou occasionnelle l’empêchant momentanément de travailler, le salarié doit en informer immédiatement sa hiérarchie et contacter son responsable hiérarchique pour en trouver la cause et éviter que cela ne se reproduise.
Le responsable hiérarchique fixera, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur pourra être contacté, celles-ci devant être :
en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service ;
à l’intérieur des horaires d’ouverture de l’entreprise ;
en respectant la pause déjeuner.
Pour le personnel au forfait jour, il est rappelé qu’il s’agit de plages horaires de disponibilité permettant de joindre le télétravailleur et non pas d’horaires de travail, le télétravailleur gérant l’organisation de son temps de travail.
Les parties rappellent également ici le droit à la déconnexion du télétravailleur.
Chaque année, un temps d’échange est consacré durant l’entretien annuel d’évaluation au suivi de l’organisation du télétravail. Sont notamment évoqués les conditions d’activité du salarié en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec l’organisme.
3.4. La période d’adaptation
Afin de permettre au collaborateur et au responsable hiérarchique d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier son bon fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de
2 mois est prévue.
Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.
3.5. La réversibilité
Réversibilité
Le salarié, l’entreprise ou les deux parties peuvent décider de mettre fin au télétravail, pendant la période d’adaptation et même au-delà, selon les modalités suivantes :
moyennant un délai de prévenance réciproque d’une durée de 15 jours, pendant les 2 mois de la période d’adaptation ;
moyennant un délai de prévenance réciproque d’une durée de 1 mois après la période d’adaptation, sauf accord des parties pour un délai plus court.
La remise en cause du télétravail par l’une des parties doit être motivée par écrit. En cas de désaccord entre un salarié et son responsable hiérarchique, un arbitrage sera effectué par la Direction des Ressources Humaines et la décision sera notifiée par écrit au salarié.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.
Constituent des causes de réversibilité automatique les situations suivantes :
La non-conformité du lieu de travail suite à un changement de domicile du salarié,
Le non-respect des règles de confidentialité, de sécurité et de protection des données ;
Le report d’une partie de la charge de travail du télétravailleur sur le service ou département ;
Une baisse de la performance du télétravailleur sur la base d’éléments objectifs (entretien d’évaluation) ;
La survenance de circonstances particulières non prévisibles, justifiées et expliquées par la Direction, ne permettant pas le maintien du télétravail ;
Tout changement de poste mettant fin de plein droit au télétravail, sans qu’il n’y ait lieu de respecter un délai de prévenance. Le salarié qui change de poste devra faire une nouvelle demande ;
L’utilisation de cette possibilité à des fins autres que le télétravail, l’abus ou le non-respect des modalités définies de mise en œuvre du télétravail ;
La non-reconduction ou le terme de l’accord d’entreprise, sans qu’il n’y ait lieu de respecter un délai de prévenance.
Suspension provisoire
En cas de nécessité opérationnelle (par exemple, en cas de remplacement d’un salarié absent) ou d’impossibilité opérationnelle (par exemple, en cas de coupure du réseau informatique), le télétravail pourra être provisoirement suspendu à l’initiative de l’entreprise, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine, et sans pour autant que cela ne remette en cause cette forme d’organisation du travail.
ARTICLE 4 – ACCES AU TELETRAVAIL
4.1. Télétravail sur la base du volontariat avec accord du responsable hiérarchique
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage à une situation de télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.
Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de son responsable hiérarchique.
4.2. Eligibilité
Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.
Ainsi, sont éligibles les salariés qui satisferont les critères suivants :
Salarié à temps plein ;
Salarié ayant validé sa période d’essai ;
Une ancienneté dans le poste
d’au moins 3 mois ;
Salarié dont le poste n’exige pas, par nature, d’être tenu physiquement dans les locaux de l’entreprise ;
Salarié disposant des infrastructures nécessaires à son domicile, permettant la mise en œuvre du télétravail, telles que définies à l’article 6.2 ;
Salarié qui bénéficie d’une large autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et qui ne nécessite pas la présence physique pour les interlocuteurs au quotidien.
Les deux derniers critères précités seront appréciés par le responsable hiérarchique du salarié candidat au télétravail.
En cas de changement de domicile, de fonction ou de service, les critères d’éligibilité seront à nouveau examinés. 4.3. Salariés exclus
Sont exclus du télétravail :
Les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les stagiaires ;
Les personnes n’ayant pas un degré d’autonomie suffisant pour la mise en place de ce mode d’organisation du travail, le télétravail nécessitant de faire preuve d’une autonomie professionnelle suffisante dans l’exécution de son travail, de même que d’avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance de manière individuelle ;
Les salariés ayant des postes ou des activités qui par nature nécessitent d’être exercés au sein des locaux, du fait des équipements ou de la nécessité d’une présence physique face aux clients ou aux interlocuteurs quotidiens (par exemple, les fonctions opérationnelles d’exploitation et les fonctions d’accueil).
Cette exclusion ne concerne pas le télétravail pour événement exceptionnel mentionné à l’article 3.1.3.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
5.1. Le processus de candidature
Le télétravail supposant le volontariat du salarié, il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande expresse de celui-ci.
La demande d’accès au télétravail est donc à l’initiative du salarié et doit être formalisée par la remise d’un formulaire de demande spécifique au responsable hiérarchique et au service des ressources humaines, pour étude et réponse (voir annexe).
5.2. Examen de la candidature
Le fait d’être éligible au télétravail ne permet pas, de ce seul fait, de bénéficier du télétravail. L’accord de la Direction demeure nécessaire.
Le responsable hiérarchique doit nécessairement veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement de son service, ainsi qu’à l’organisation de son équipe.
Une réponse écrite et motivée est apportée au salarié, dans un délai de 1 mois maximum suivant la réception de la demande du salarié.
5.3. Validation de la candidature
Si la Société donne son accord, le salarié reçoit la réponse par écrit.
5.4. Journée de test technique au domicile
Afin de s’assurer de la faisabilité technique du télétravail, pour un collaborateur dont la demande serait acceptée, une journée de test au domicile sera à effectuer avant validation de la demande, sauf si le salarié a déjà bénéficié du télétravail.
Cette journée a uniquement pour objet de tester l’accès aux systèmes informatiques et le bon fonctionnement du VPN avec le prestataire internet du collaborateur.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TELETRAVAIL
6.1. Planification et modification
En respectant les délais de prévenance fixés, quand une situation professionnelle le justifie (réunions, formations, etc.), que ce soit à la demande du salarié télétravailleur ou de son responsable hiérarchique, une journée de télétravail peut être décalée à un autre jour de la même semaine ou annulée. La direction n'exclut pas la possibilité de déterminer des jours de présence dans l'entreprise, si cela s'avérait nécessaire pour préserver la continuité de l'activité et les collectifs de travail.
6.2. Environnement de télétravail
Afin de pouvoir travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le salarié devra disposer d’un endroit adapté au télétravail, au calme, correctement aéré et éclairé.
Il devra par ailleurs justifier de la conformité du lieu de télétravail choisi en fournissant les documents suivants relatifs à ce lieu :
un document justifiant de la couverture internet à haut débit (l’utilisation de la 4G n’est pas autorisée) ;
une copie de l’attestation de son assureur indiquant qu’il est couvert par une assurance multirisque habitation, certifiant la prise en compte de l’exercice ponctuel d’une activité professionnelle ;
une attestation sur l’honneur du télétravailleur de conformité des installations électriques du lieu de télétravail à l’exercice d’une activité de télétravail (voir annexe).
Attention : à des fins d’assurance, tout télétravailleur locataire du lieu de télétravail doit impérativement informer son bailleur de son activité de télétravail, sans réception de public.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer la société dans les plus brefs délais, afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
Il est rappelé que le télétravail résulte d’une demande du salarié et qu’il ne donnera pas lieu au versement d’une quelconque indemnité d’occupation ou de prise en charge d’un quelconque autre frais ou coût lié au télétravail demandé par le salarié (surcoût lié à l’assurance habitation, frais d’électricité, etc.).
6.3. Equipement de télétravail
La société mettra à disposition des collaborateurs du matériel informatique nécessaire pour le télétravail. Lorsque la société met à disposition du matériel professionnel auprès du télétravailleur, celle-ci reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à disposition. Le collaborateur s'engage à le maintenir en état et éventuellement à le restituer, à l'issue de la période de télétravail. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci est réalisée par l'entreprise. En cas de détérioration, perte ou vol du matériel, l'événement doit être déclaré à l'entreprise dans un délai de 48h maximum.
6.4. Assistance technique
En cas de problème dans l'installation ou le fonctionnement des équipements et solutions mis à disposition par l'entreprise, le salarié en télétravail bénéficie de l'assistance téléphonique normalement disponible au bureau.
En cas de dysfonctionnement, le salarié doit prévenir son responsable. Au terme de leur échange, il sera défini si le salarié est en mesure de poursuivre son activité sur son lieu de télétravail ; sinon un retour au bureau sera priorisé.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE Le collaborateur, en situation de télétravail, s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise.
Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, par voies orale ou électronique.
ARTICLE 8 – SANTE ET SECURITE
8.1. Accidents du travail
Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise lorsqu’il effectue son activité professionnelle au lieu de télétravail prédéfini.
Si un accident survient sur le lieu de télétravail défini pendant la journée de télétravail, le salarié doit en informer, dès que possible, son responsable hiérarchique ainsi que la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.
Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :
Il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle ;
Le fait accidentel a entrainé l’apparition soudaine d’une lésion.
8.2. Conditions de travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables au salarié en télétravail.
La politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail mise en place par l'entreprise s'applique également en situation de télétravail.
ARTICLE 9 – EGALITE DE TRAITEMENT DU TELETRAVAILLEUR Le passage au télétravail en tant que tel, parce qu’il ne modifie que la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant uniquement dans les locaux de l’entreprise.
Le télétravailleur a accès aux informations et aux activités sociales de l’entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés de l’entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d’évaluation que ces autres salariés.
ARTICLE 11 – CLAUSE DE CONFIANCE Il est rappelé ici que le choix du télétravail est un choix individuel : celui du collaborateur, validé par la Direction.
Les parties au présent accord ont à cœur de souligner que la mise en place du télétravail dans l’entreprise et la réussite de ce mode d’organisation du travail repose sur la confiance mutuelle entre les parties, à savoir le collaborateur avec sa hiérarchie. Elle repose également sur la faculté qui doit être donnée à l’employeur de pouvoir apprécier les résultats par rapport aux objectifs fixés.
ARTICLE 12 – MESURES DE SUIVI DU DEPLOIEMENT DU TELETRAVAIL
12.1 Entretien annuel
Les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail devront être abordées de manière régulière entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique.
Plusieurs moments sont notamment à privilégier :
lors du passage en télétravail ;
à l’issue de la période d’adaptation ;
dans le cadre de l’entretien annuel ;
à l’initiative de l’une des parties lorsqu’elle le jugera nécessaire.
12.2 Le suivi de l’application du protocole d’accord
Les parties conviennent qu’un suivi de cet accord doit avoir lieu, dont le bilan sera à présenter annuellement aux IRP.
Le bilan portera sur :
les conditions de réussite de cette nouvelle forme d’organisation du travail ;
les points de vigilances et d’attention ;
les pistes d’amélioration.
Aux vues de ce bilan pour les salariés et pour l’entreprise, il y aura lieu ou non de renouveler le présent accord.
ARTICLE 13 – MISE EN PLACE Le renouvellement du télétravail fera l’objet de consultations préalables du CSE conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
L'accord est conclu pour une durée déterminée du 01/11/2024 au 01/11/2026
Deux mois avant le terme de l’accord, les parties étudieront le devenir du présent accord (terme, renouvellement ou conclusion d’un avenant à durée indéterminée).
A défaut de reconduction, il cessera automatiquement de s’appliquer à son terme.
Article 15 - Révision et dénonciation Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, ou annexé. Concernant les modalités de révision, il est fait référence aux dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail.
L’une ou l’autre des parties peut le cas échéant, dénoncer cet accord dans le respect des textes en vigueur.
Article 16 - Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Nevers, le 07/10/2024
Pour la SociétéLe représentant du CSE Le Présidentxxxxxx
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE
PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL FIXE HEBDOMADAIRE
Salarié(e)
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : …………………….. Poste occupé : ………………………………………………………………………………. Date de la demande de Télétravail : …../…../…..
Salarié(e)
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : …………………….. Poste occupé : ………………………………………………………………………………. Date de la demande de Télétravail : …../…../…..
Demande de passage en Télétravail
Date d’effet souhaité ou période : …../…../….. Adresse du lieu de Télétravail : ………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………..
Ce lieu dispose-t-il d’un accès internet haut débit ?
Oui
Non
Disposez-vous actuellement de l’équipement nécessaire au Télétravail ?
Ordinateur portable
VPN
Souris
Casque audio
Jours de Télétravail souhaité :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
À définir en concertation avec la hiérarchie
Pièces justificatives.
Attestation assurance du lieu de Télétravail
Attestation sur l’honneur de conformité électrique
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : ……………………..
Date de réception de la demande : …../…../…..
Demande :
Acceptée
Refusée
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Date : ….../…../…..
Signature :
Responsable Hiérarchique
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : ……………………..
Date de réception de la demande : …../…../…..
Demande :
Acceptée
Refusée
Commentaires (à remplir obligatoirement en cas de refus) …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………..
Date : ….../…../…..
Signature :
Direction / Ressources Humaines
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………..
Date : ….../…../…..
Signature :
Direction / Ressources Humaines
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………..
Date : ….../…../…..
Signature :
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Dispositif Télétravail
Salarié(e)
NOM – Prénom : …………………………………………………………………………….. Département/Service : …………………….. Date de la demande de Télétravail : …../…../…..
Points de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au Télétravail.
Présence d’un appareil de protection/de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du domicile.
Présence d’une prise de terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique fournit par la Société.
Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée etc …)
Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise et d’une rallonge destinées à brancher le matériel dédié au télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre).
Points de vérification de l’installation électrique de l’espace dédié au Télétravail.
Présence d’un appareil de protection/de coupure générale de l’installation électrique (disjoncteur) facilement accessible à l’intérieur du domicile.
Présence d’une prise de terre sur la prise utilisée pour le branchement du matériel informatique fournit par la Société.
Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension (fils dénudés, prise de courant cassée etc …)
Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante (l’utilisation d’une multiprise et d’une rallonge destinées à brancher le matériel dédié au télétravail est autorisée sous réserve qu’elles soient dotées de prises de terre).
Je soussigné(e) déclare sur l’honneur avoir vérifié les points cités précédemment concernant l’installation électrique du lieu dédié au Télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………..
Date : …../…../…..
Signature :
Je soussigné(e) déclare sur l’honneur avoir vérifié les points cités précédemment concernant l’installation électrique du lieu dédié au Télétravail afin de me permettre d’exercer mon activité professionnelle dans des conditions de sécurité optimale.
