La Société BARROIDIS S.AS., au capital de 40 000 €uros dont le siège social est sis Centre Commercial de la Grande Terre 55000 BAR LE DUC, inscrite au registre du commerce de BAR LE DUC sous le n° B 513 254 920, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de magasin
d'une part,
et
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T.
d'autre part.
Il a été conclu le présent accord portant sur la loi 2004-626 du 30 juin 2004 qui a posé le principe d’une
journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.
CONSIDERATION GENERALE
A défaut d’accord, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte. Considérant qu’une majorité des salariés de l’entreprise souhaiteraient conserver cette journée fériée et non travaillée, la Direction a demandé aux représentants syndicaux de réfléchir à l’organisation de l’application de la journée de solidarité pour l’année 2024, sachant que la souplesse engendrée par le fractionnement désormais autorisé de ces heures offre davantage de possibilités d’aménagement.
Article 1 – Fixation de la date retenue pour la journée de solidarité 2024
Afin de rendre équitable la mise en œuvre de ce dispositif, tout en préservant l’intérêt des collaborateurs de l’Entreprise, sans nuire au bon fonctionnement de celle-ci, la Direction propose une organisation à la carte de cette journée.
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité 2024 sera imputée :
sur les premières heures complémentaires ou supplémentaires effectuées à compter de la signature du présent accord,
ou, par l’imputation d’un jour de congé payé conventionnel acquis, pour les salariés comptant plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise,
ou, par la non application de la majoration des heures de travail effectuées un jour férié
ou, par tout autre jour ou demi-journée, à déterminer au cas par cas dans l’intérêt conjoint des services et des salariés.
Dans tous les cas, les salariés auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour s'acquitter de leurs obligations vis-à-vis de la journée de solidarité.
Article 2 – Champ d’application
Sont concernés
tous les salariés relevant du Code du Travail à l’exception des travailleurs occasionnels (sous réserve qu'ils aient moins de 6 mois de présence–continue ou discontinue- dans l'entreprise sur l'année), des alternants (CQP, apprentis, etc.) et des jeunes salariés de moins de 18 ans.
Article 3 – Incidence sur la rémunération
Le travail accompli, dans la limite de 7 heures de travail effectif, au titre de la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
Pour les salariés mensualisés, le principe est donc que le travail de la journée de solidarité ne crée par de droit à rémunération supplémentaire dans la limite de 7h00 de travail effectif pour un temps complet.
Au-delà, les heures effectuées doivent être rémunérées et suivent le cas échéant le régime des heures supplémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures de travail effectif est réduit proportionnellement à la durée contractuelle.
Exemples : Journée de solidarité
travail effectif temps de présence
(en minutes) (en minutes) Temps complet 36h75 7h00 mn 7h21 mn
Temps partiel 12h00 2h17 mn 2h24 mn
28h00 5h20 mn 5h36 mn
30h00 5h43 mn 6h00 mn
33h00 6h17 mn 6h36 mn
35h00 6h40 mn 7h00 mn
Article 4 – Durée de validité
Les présentes modalités sont convenues exclusivement pour la mise en place de la journée de solidarité de l’année 2024 et n’engage aucunement l’entreprise pour les années suivantes.
Article 5 – Publicité
Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis à chaque signataire.
Le présent procès-verbal sera adressé dans les quinze jours au plus tard suivant sa conclusion, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAR LE DUC.
Fait à BAR LE DUC, le 12 janvier 2024
La Délégation SyndicaleLe Directeur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (signature)(signature)
XXXXXXXXXXXX (Signature)
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
SIRET 513 254 920 00012 HYPERMARCHE : 1 Avenue de la Grande Terre – 55000 BAR LE DUC SIRET 513 254 920 00020 DRIVE : 1-3 Rue Antoine Durenne – 55000 BAR LE DUC SIRET 513 254 920 00046 JARDINERIE : 3 Avenue des Romains – 55000 LONGEVILLE EN BARROIS SIRET 513 254 920 00053 DRIVE : 25 Chemin de Battants – 55000 LIGNY EN BARROIS SIRET 513 254 920 00061 TRAITEUR : 8, rue de la Verrerie – 55000 FAINS VEEL
