Prime de Partage de la Valeur dite Prime « Macron » 2023
Entre
La société
BERRY SERVICES, SAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège est situé 11, ZA Le Fay, 36230 Neuvy-Saint-Sépulcre.
Représentée par XXX,
Et
L’élue du
Comité Social Economique CSE :
Mademoiselle XXX, élue titulaire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1Objet du présent Accord
Compte tenu du résultat financier de l’entreprise
BERRY SERVICES à la clôture de l’exercice comptable clos au 30 septembre 2023, la direction de la société BERRY SERVICES et les membres élus du Comité Social Economique CSE ont décidé d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de l’entreprise BERRY SERVICES.
Le présent accord est pris conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la Prime de Partage de la Valeur.
Article 2Date d’application et durée
Cet accord est conclu pour une seule année et ne sera en aucun cas automatiquement reconduit.
Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement pour l’avenir.
Article 3Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise
BERRY SERVICES par un contrat de travail et remplissant les conditions suivantes :
Etre toujours présent dans l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2023.
Avoir au moins 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 30 novembre 2023.
Ne pas avoir, au 30 novembre 2023, de procédure de cessation de contrat en cours : licenciement, démission, rupture conventionnelle…
Article 4Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé à 2 500 € par salarié avec un temps de présence complet sur l’année.
Le montant de la prime est unique pour tous les salariés, cadres et non cadres et est indépendant de la rémunération ou de la qualification du salarié.
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours des 12 mois constituants l’exercice comptable clos au 30 septembre 2023. Le temps de présence retenu est un temps de présence effectif, constitué uniquement des jours de temps de travail, des jours de congés ou des jours de repos compensateur, dans lesquels sont exclus tous les types d’absences. Les périodes de congé maternité sont comptées comme du temps de présence effectif.
Le montant de la prime n’est soumis à aucune cotisation, ni patronale, ni salariale. Le montant de la prime n’est pas imposable.
Article 5Principe de non-substitution
La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6Modalités de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée le 30 novembre 2023.
Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
Article 7Formalités et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires.
Un exemplaire est conservé par la Direction de la Société
BERRY SERVICES.
Un exemplaire est remis au Comité Social Economique
CSE.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise et une copie sera tenue à la disposition du personnel.
Un exemplaire dématérialisé sous forme de fichier est déposé à la DREETS.
Fait à Neuvy-Saint-Sépulcre, Le 29 novembre 2023.
En deux exemplaires.
Pour la société
BERRY SERVICESPour le Comité Social Economique d’Entreprise
