avenant N°1 ACCORD SUR LE TELETRAVAIL Entre les soussignés : L’ues (Unité economique et sociale) BLUE WHALE pour les sociétés :
BLUE WHALE SAS, Numéro SIREN : 380959064, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 380959064 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
UDC Les Vergers de BLUE WHALE Numéro SIRET : 325455715, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325455715 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
EMBADIF SAS, Numéro SIRET : 325877942, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325877942 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
PROMOFEL SAS, Numéro SIRET : 490241361, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 490241361 RCS MONTAUBAN, dont le siège social est situé 1205 Avenue de Falguières, BP417, 82004 MONTAUBAN Cedex,
Représentée par ………. …………………….. agissant en qualité de Directeur de BLUE WHALE SAS, spécialement mandaté aux fins des présentes par chacune des société signataires
dénommées ci-dessous « Les Entreprises », d'une part,
Et, Les représentants du Comité Social et Economique de l’UES : Les membres titulaires :
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Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur le télétravail.
PREAMBULE : Un accord télétravail a été signé le 26 octobre 2023. Un cas spécifique devant être intégré, un avenant a été proposé en ce sens, lors de la réunion CSE tenue le 11 janvier 2024. L’article 11 a été modifié (ajout du paragraphe 11-7). Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 11 – Prise en compte de situations particulières et temporaires
Des dérogations exceptionnelles aux dispositions de l’article 3-2 pourront être faites en cas de situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail.
ARTICLE 11-1 - Personnes reconnues en qualité de « travailleurs handicapés »
Avec l’accord du responsable de service, et du médecin du travail, les salariés reconnus « travailleurs handicapés » pourront bénéficier de jours supplémentaires de télé travail par semaine.
ARTICLE 11-2 - Femmes enceintes
Après l’accord de la hiérarchie, et du médecin du travail, les femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse, auront la possibilité sur demande d’exercer une partie de leur activité en télétravail dans les conditions d’éligibilité du poste de travail ou de l’activité prévue par le présent accord jusqu’à leur départ en congé maternité.
ARTICLE 11-3 - Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être imposée, car considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour garantir la protection des salariés et permettre la continuité de l’activité de l’entreprise.
Les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail en situation de crise doivent être définies par décret en Conseil d’Etat. En cas d’impossibilité pour le salarié de se rendre à son lieu de travail dus : à la suspension de son permis de conduire, à des intempéries graves, à des grèves de transport,
chaque salarié bénéficiera d’un télétravail exceptionnel, dont le nombre de jours sera déterminé en concertation avec son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines.
ARTICLE 11-4 – Modification du lieu de travail
Lorsqu’à la demande de l’employeur, un salarié non-cadre change de lieu de travail, un nombre de jours de télétravail (supérieur à 2) peut être accordé au salarié concerné et porté sur l’avenant au contrat de travail au moment du changement. Cela peut être mis en place si les deux lieux de travail sont distants de plus de 30 km.
ARTICLE 11-5 – Salariés aidants familial
Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche pourront bénéficier de jours supplémentaires de télétravail par semaine (Art. L1222-9 Code du travail), en accord avec le service RH et la Direction. Un salarié aidant est un salarié qui s’occupe régulièrement et activement d’un proche en état de dépendance (enfant ou adulte handicapé ou personne âgée).
ARTICLE 11-6 – Médecin du travail
Dès lors que la situation médicale du salarié le justifie, le médecin du travail peut autoriser un nombre de jours de télétravail supérieur à celui prévu dans l’accord. L’employeur pourra contester cette décision s’il considère que le salarié occupe un emploi non compatible avec le nombre de jours de télétravail autorisé par le médecin du travail.
ARTICLE 11-7
– Médecin traitant
Dès lors que la situation médicale du salarié le justifie, le médecin traitant, au vu de l’examen clinique réalisé, pourra autoriser le salarié à être en télétravail pour une durée de 5 jours ouvrés maximum. Au-delà, il conviendra de prendre contact avec la médecine du travail.
Dispositions finales Le présent avenant s'applique dès sa signature. Le texte de l’avenant et les pièces l’accompagnant sont déposés auprès de l’administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue par l’article L 3314-9 du Code du travail. Fait à Montauban, le 16 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux ……………………… Directeur Liste des membres titulaires du CSE pour négocier l'accord ………………………
