Accord du 25/03/2019relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) conclu d’une ratification à la majorité de deux tiers du personnel
Je soussigné,
___________________ agissant en sa qualité de Mandataire de l’entreprise que je représente :
BOURDIN SAS, dont le siège social sis 29 rue des Frères Lumière – 45430 CHECY ;
Immatriculée au SIRET 33487285000022 – APE 8130 Z – IDCC 7018 Services Paysagers Atteste que le 27/03/2019, se sont réunis les salariés de la société et ses représentants pour établir le présent accord soumis à la ratification du personnel (majorité au deux tiers du personnel de l’entreprise).
Le présent accord définit la mise en place de « la prime exceptionnelle pouvoir d’achat - PEPA» qui sera versée à l’ensemble des salariés de l’entité de l’entreprise et de tous ses établissements sous réserve du respect des conditions légales fixées par la loi du 24 décembre 2018, et selon les modalités présentées ci-après.
Article 1 – Les bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure au seuil maximal prévu par la loisoit
3 fois le SMIC (53 944,80 euros pour 2018).
Articles 2 – Modalités d’attribution
La prime sera modulée selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires présents durant toute l'année 2018.
Pour rappel, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Ainsi, le montant de la prime est réduit au « prorata temporis » si le salarié a été embauché en cours d’année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus sans que la modulation n’aboutisse à une prime exceptionnelle d’un montant égale à zéro. En conséquence, le plancher minimal de versement ne pourra être inférieur à 50 € , quel que soit le critère retenu.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31/03/2019 sur la paie du mois de mars 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Publicité
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.
Fait à CHECY en 2 exemplaires, le 27/03/2019
Pour l’entreprise
__________________, Mandataire Pour les salariés représentant la majorité au deux tiers du personnel
ANNEXE A L’ACCORD PEPA CONCLU LE 27/03/2019 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE BOURDIN ET SES SALARIES
Les salariés de l’entreprise BOURDIN, signataires, reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son application et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Nom prénom Signature Nom prénom Signature
Nombre total de signataires :
Nombre total de salariées à la date de signature :
Nombre de signatures/nombre de salariés : Fait à :
