La société BRIOCHES FONTENEAU, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 328 104 773,
dont le siège social est situé Parc Vendée Sud Loire 1, Zone industrielle, 85600 BOUFFERE,
représentée par ***,
agissant en sa qualité de Président
D'UNE PART
ET :
Le Comité social et économique de la société BRIOCHES FONTENEAU, représenté par son Secrétaire, tel qu’il résulte d’une délibération de ce jour annexée au présent accord
D'AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
________________________________
La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en faveur des salariés.
Dans le contexte de crise sanitaire, l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a modifié ce dispositif afin notamment de permettre aux entreprises de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de Covid-19. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut ainsi être modulé pour tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
Pendant la période de confinement, la société BRIOCHES FONTENEAU a adapté son organisation afin de maintenir l’activité dans des conditions préservant la santé et la sécurité des travailleurs. Les conditions de travail ont ainsi été fortement impactées par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.
Aussi, la société BRIOCHES FONTENEAU a souhaité récompenser l’engagement des salariés qui ont poursuivi leur activité pendant cette période, en présentiel et en télétravail. La prime exceptionnelle ne se substitue ainsi à aucun élément de rémunération.
Enfin, le Comité social et économique a été consulté sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat le 18 juin 2020.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : _________________________________________ A titre d’accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conclu en application de l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’Ordonnance n°2020-325 du 1er avril 2020 et précisé par l’instruction DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL ________________________________________________________
Le présent accord est applicable aux salariés éligibles de la société BRIOCHES FONTENEAU.
Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir la fabrication et la commercialisation de brioches.
ARTICLE 2 – LES SALARIES ELIGIBLES _____________________________
Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle l’ensemble des salariés (salariés permanents, salariés en contrat à durée déterminée, intérimaires, salariés mis à disposition de l’entreprise, apprentis, titulaires d’un contrat de professionnalisation), quel que soit le montant de leur rémunération, sous les conditions cumulatives suivantes :
- avoir travaillé en présentiel et/ou en télétravail pendant la période de confinement lié à l’épidémie de Covid-19 qui a débuté le 17 mars 2020 et qui s’est achevée le 11 mai 2020
-être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative.
ARTICLE 3 – LA MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME _______________________________________________
Le montant individuel de la prime exceptionnelle est modulé en fonction du nombre de jours travaillés par chaque salarié éligible pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 qui a débuté le 17 mars 2020 et qui s’est achevée le 11 mai 2020 dans les conditions suivantes :
-Pour les salariés en télétravail : 3 € par jour travaillé sur cette période
-Pour les salariés présents dans les locaux de l’entreprise : 14 € par jour travaillé sur cette période.
Les absences sur la période, quelle qu’en soit la nature (congés payés, jours de repos, congé parental, congé de maternité et de paternité, maladie, accident du travail, arrêt pour garde d’enfant, etc.) ne sont ainsi pas prises en compte pour déterminer le nombre de jours travaillés sur la période.
ARTICLE 4 – LA DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME _________________________________________
La prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique avec le salaire du mois de juillet 2020. Elle apparaîtra ainsi sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.
ARTICLE 5 –LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME ___________________________________________
La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel) est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toutes taxes ou contributions.
A l’inverse, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC est intégralement soumise aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour les salariés concernés, les montants journaliers de la prime fixés à l’article 3 supra correspondent ainsi à des sommes brutes, avant prélèvement des cotisations et contributions sociales et avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD __________________________________________
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prend effet le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article 9 du présent accord.
Le présent accord expirera après le versement effectué de la prime exceptionnelle et en tout état de cause au plus tard le 31 août 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ainsi versée au titre de l’année 2020 uniquement.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé avant le terme fixé à l’article 6 par accord unanime des parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord. De même, la dénonciation devra être déposée dans les mêmes formes que l’accord.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD _______________________________________________________
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par le Comité social et économique.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ______________________________________
Le présent accord sera déposé auprès de l’autorité administrative (la Direccte) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
