La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par ……………………….., Directeur Général,
ET D’AUTRE PART
- le Syndicat C.F.D.T. Représenté par ………………………
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fondation a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Il est convenu dans le cadre de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 visée en préambule d’attribuer suivant les modalités ci-après une prime de partage de la valeur.
1.1. Montant et salariés concernés
Une prime individuelle de cinq cent euros sera versée aux salariés de la Clinique des Acacias présents au 31 décembre 2023 en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée (dont les contrats d’apprentissage).
1.2. Critère d’exonération sociale et fiscale
Conformément à la législation, seuls les salariés ayant perçu entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période de référence et sur la base de la durée légale du travail, bénéficieront d’une exonération de toutes charges et d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés ayant perçu entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période de référence et sur la base de la durée légale du travail, l’exonération ne porte pas sur la CSG-CRDS et sur l’impôt sur le revenu.
1.3. Modalité d’attribution
La prime individuelle sera calculée au prorata du nombre de journées calendaires de contrat entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 sous réserve d’avoir perçu une rémunération durant cette période. Etre en contrat dans l’entreprise à la date de versement de la PPV soit le 31 décembre 2023 Les variables d’absentéisme pénalisant le montant de la prime sont : les heures d’absence liées aux arrêts maladie, aux congés sans solde, aux absences diverses non rémunérées. . La variable arrêt maladie n’impactera la prime qu’au-delà du 10ème jours d’absence, sous réserve que la somme de ces absences ne couvre pas l’intégralité de la période de référence.
1.4 Modalité de versement
La prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2023, conformément aux dispositions législatives relatives à l’exonération des cotisations sociales et d’imposition.
ARTICLE 2 : DUREE DE l’ACCORD
L’accord est à durée déterminée, étant limité à son seul objet d’un versement unique d’une prime de partage de la valeur en décembre 2023.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cucq le 19 décembre 2023 En 5 exemplaires. Dont un pour chacune des parties.
La Direction GénéraleLe Syndicat C.F.D.T. ……………………….……………………………….
