Accord d'entreprise SAS CLINIQUE LES SOPHORAS

UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Application de l'accord
Début : 23/01/2019
Fin : 31/01/2019

2 accords de la société SAS CLINIQUE LES SOPHORAS

Le 23/01/2019


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS CLINIQUE LES SOPHORAS

Dont le siège social est situé Rue des Sophoras, 30 000 NIMES
Inscrite au RCS de Nîmes, N° 560200867
Représentée par ………………………………., agissant en qualité de Président,


D’une part,

ET




La Délégation Unique du Personnel de la SAS CLINIQUE LES SOPHORAS, représentée par sa secrétaire en exercice, …………………….., dument mandatée à cet effet, selon l’extrait du procès-verbal du 23 janvier 2019 annexé au présent accord,



D’autre part



PREAMBULE


La Direction de la Clinique et les représentants élus à

la Délégation Unique du Personnel ont abordé le sujet d’un versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.



Dans ce contexte, un accord a été trouvé et fait l’objet de la rédaction suivante.




ceci exposE, Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit




  • Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS Clinique LES SOPHORAS titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Cependant la prime ne sera exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu que pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la durée légale du travail, soit 53 944.80€.


  • Détermination de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail effective au cours de l’année 2018.
La prime ne fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires que dans la limite de 1000€.

Le montant est fixé à 250€ pour un temps de travail effectif, en 2018, de 1820.04 heures, soit l’équivalent d’un temps plein. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiels.
Il ne sera pas tenu compte dans ce calcul de travail effectif des absences liées à la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel) et des divers cas de congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale et congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade).


  • Versement


Le versement aura lieu dans son intégralité avec les rémunérations de janvier 2019.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant.


  • Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage.


  • Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne concerne que l’année civile 2018.

  • Dépôt légal

Un exemplaire original du présent accord sera remis à la Délégation Unique du Personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) par voie électronique un exemplaire.



Fait à Nîmes le 23 janvier 2019.



La secrétaire de la DUPLa SAS CLINIQUE LES SOPHORAS

Président
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