Accord d'entreprise SAS CONJONCTURE
accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 20/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 18/03/2019
ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
SAS Conjoncture représentée par xxxxxx, Président, d’une partet
xxxxxx, Membre du CSE, d’autre partIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 29001 euros et 53 944 euros brut.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Fait à Marseille le 18 mars 2019
Représentant du PersonnelPrésident
xxxxxxxxxxMise à jour : 2019-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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