Accord d’entreprise relatif a la renonciation au regime des indemnites de petits deplacements des ouvriers du batiment Entre :
la SAS construction clement virgo dont le siège social est situé à 191 impasse de peyrelade 24660 coulounieix chamiers immatriculée au RCS Périgueux sous le numéro Siret 851 594 259 0002 6 et représentée par Monsieur en qualité de Président, Et Les salariés de l’entreprise. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la remise en cause de la nouvelle Convention collective des Ouvriers du 7 mars 2018, les entreprises du Bâtiment sont aujourd’hui tenues de continuer à appliquer les conventions collectives des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. Néanmoins, les salariés (concernés par l’indemnités de petits déplacements ) de la société conviennent de renoncer à l’application du régime des indemnités de petits déplacements comme cela est rendu possible par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Il est notamment rappelé que, s’agissant du transport, les salariés ont toujours utilisé les véhicules de l’entreprise, n’entraînant ainsi aucun frais professionnel de transport à leur charge.
TITRE I – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
Article 1 – Renonciation au régime des indemnités de petits déplacements
Il est convenu que les salariés concernés par les indemnités de petits déplacements renoncent à l’application des dispositions des articles 8-11 et suivants de la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, relatif aux indemnités de petits déplacements. Pour rappel, ces indemnités couvrent le repas pris sur le chantier, le transport ainsi que la sujétion que représente pour les salariés concernés le déplacement sur le chantier. Article 2 : Frais professionnels liés aux repas Les parties conviennent, par le présent accord, que tout déplacement professionnel entraînant la prise d’un repas sur le chantier, compte tenu de l’impossibilité pour le salarié (en principe concerné par les indemnités de petits déplacements) de rejoindre son domicile, donnera lieu au versement d’une indemnité d’un montant forfaitaire journalier égal à la limite d’exonération en vigueur s’agissant des frais de repas.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 Janvier 2023. Article 2 – Suivi de l’accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. Article 3 – Formalités Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord étant validé par la majorité des salariés (uniquement ceux concernent par l’indemnités de petit déplacements) s’applique à tous les salariés entrant après la date de conclusion de l’accord mais, conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 02 Janvier 2023 à coulounieix chamiers.en 5 exemplaires. Pour la société, Et Les salariés de l’entreprise.
