Accord d'entreprise S.A.S. DELPECH
Accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 27/02/2019
Fin : 31/03/2019
Le 27/02/2019
S.A.S. DELPECH
Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €uros
La Gare
24370 CALVIAC EN PERIGORD
824 119 721 R.C.S. BERGERAC
ACCORD RELATIF a la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat
Entre
La Société par Actions Simplifiée DELPECH, représentée par son Président, Monsieur , dont le siège social est situé à CALVIAC EN PERIGORD (24370) – La Gare, immatriculée sous le numéro SIRET 824 119 721 00010,
D’une part,
Et
Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord, à la suite de la consultation qui a requis la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.- Champ d’application
Cinq salariés sont concernés.
- Montant et régime de la prime
Pour les salariés ayant un horaire contractuel inférieur, la prime sera modulée en fonction de la durée de travail inscrite dans leur contrat.
La prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.
- Principe de non-substitution
- Modalités de versement
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
- Consultation et information des salariés
Pour que cet accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les 2/3 du personnel.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
- Dépôt
- Durée de l’accord
Fait à CALVIAC EN PERIGORD (24),
Le 27 Février 2019
Pour la société S.A.S.DELPECH,
Pour le personnel de la société DELPECH,
Nom
Prénom
Signature
Avis favorable Avis défavorable
Date
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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