ProjetCCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La SAS DU ROMANS, société par actions simplifiée, située 12 rue Anatole – 42300 ROANNE, représentée par Jean-Pierre BUISSON, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
Et
Les salariés de la Société consultés sur le projet d’accord.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Depuis l’année 2024, la société SAS Du Romans a développé une activité logistique centrée sur le déchargement, le stockage et le rechargement de palettes d’isolants et d’accessoires pour cloisons intérieures. Cette activité, en forte croissance, représente désormais près de 60 % du chiffre d’affaires de la société à fin septembre 2025. La logistique est réalisée pour le compte de deux clients majeurs :
BUITEX INDUSTRIES, fabricant d’isolants, qui approvisionne la plateforme de stockage ;
GROUPE SEMIN, fabricant de produits pour l’aménagement intérieur (enduits, colles, bandes à joints, trappes de visite, ossatures, isolants), qui expédie ses produits vers ses clients à partir de cette même plateforme.
L’acheminement des marchandises est géré directement par ces deux partenaires, permettant à la société SAS Du Romans de se concentrer sur la gestion du stockage, l’organisation des flux entrants et sortants ainsi que le rechargement des marchandises. Cette évolution positionne durablement l’entreprise comme un acteur de la logistique spécialisée pour le secteur du bâtiment. En conséquence, la Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), jusqu’alors applicable, n’est plus adaptée à l’activité principale de l’entreprise. L’entreprise relève désormais du champ d’application de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), dont relèvent les entreprises de logistique, d’entreposage et de manutention. Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, la Convention collective de l’immobilier a été mise en cause et le présent accord a pour objet de prévoir la substitution de cette convention par la nouvelle convention applicable à la date du 1er mars 2026, tout en garantissant les droits des salariés. Les salariés ont été informés de cette mise en cause par courrier en date du 20 novembre 2025. C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
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Projet
Projet
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord de substitution a pour objet de fixer les conditions du remplacement de la Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), désormais applicable à l’activité principale de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le changement de convention collective prendra effet
le 1er mars 2026.
Jusqu’à cette date, la Convention collective nationale de l’immobilier continuera de produire ses effets dans l’entreprise, dans le cadre du préavis légal de 3 mois, prévu à l’article L2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 3 – GARANTIE ET MAINTIEN DES DROITS
Article 3.3 – Classification hiérarchique
À compter du 1er février 2026, les salariés de la SAS DU ROMANS se verront appliquer la grille de classification de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Ainsi, une grille de transposition des classifications des conventions collectives a été établie ; elle est annexée au présent accord.
Article 3.2 – Ancienneté
À compter du 1er février 2026, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. L’ancienneté acquise à la date du présent accord ne saurait être remise en cause.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD / MODALITES DE DEPOT / REVISION/ DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Fait à Roanne, en deux exemplaires, le [date].
Pour la Société Jean-Pierre BUISSON Président
Pour les Salariés, le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal qui sera annexé à l’accord à l’occasion de son dépôt.
Projet
ProjetANNEXE - transposition des classifications des conventions collectives
Dans le cadre du passage des emplois relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) de l’Immobilier vers la CCN du Transport, les emplois précédemment classifiés selon la CCN de l’Immobilier sont transposés selon les nouveaux intitulés et classifications de la CCN du Transport, comme suit :
Emploi
CCN Immobilier
Nouveau intitulé
CCN Transport
Statut
Niveau / Coefficient
Dir. Technique Responsable technique et management de la qualité Ingénieurs et Cadres C1 – 100L
Cariste Cariste en prestation logistique Ouvrier E2 – 125L
Les niveaux et coefficients indiqués correspondent aux grilles en vigueur de la CCN du Transport et s’appliquent à compter de la date de transposition.
