AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 20 JUIN 2023
ENTRE
La
Société SAS Equipement de la Maison, Société par Actions Simplifiée ayant établi son siège social au 24 Rue Auguste Chabrières – 750737 PARIS Cedex, étant enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 383 527 330 et ayant pour SIRET le numéro suivant 383 527 330 00013 et le Code NAF suivant 4649Z, représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
ET
Le
Comité Social et Economique ayant adopté le présent accord à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles en application de l'article L.2232-25 du Code du travail,
D’autre part.
PREAMBULE
Le 20 juin 2023, un Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de SAS Equipement de la Maison a été signé. Le présent avenant fait suite à la signature par les partenaires sociaux de cet Accord.
Compte tenu des évolutions législatives intervenues durant l’été, les parties signataires se sont réunies en date du 21 septembre 2023, conformément à l’article 14.2 de l’Accord du 20 juin 2023, afin de prévoir les modalités d’application du dispositif de télétravail aux collaborateurs qui relèveraient d’une situation de proche aidant, tel que défini à l’article 3 de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.
Par le présent avenant, les parties ont donc souhaité prévoir un accompagnement pour les collaborateurs considérés comme proches aidants en leur permettant de bénéficier d’un régime de télétravail adapté à leur situation et à leurs besoins spécifiques.
Dans un second temps, les discussions intervenues entre les parties ont également permis de préciser le dispositif applicable aux collaborateurs en alternance afin que leur pratique du télétravail puisse être compatible avec l’objectif d’immersion dans le monde professionnel que poursuit l’alternance.
Ainsi, après échanges avec les membres du CSE, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Modalités spécifiques d’accès au télétravail pour les collaborateurs aidants
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus comme aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, ces derniers pourront bénéficier en priorité du télétravail dans des conditions spécifiques.
Pour rappel, peut être considéré comme salarié aidant au sens de l’article L.3142-16 du Code du travail le salarié qui accompagne l’une des personnes suivantes en perte d’autonomie, handicapée, invalide ou âgée :
La personne avec qui le salarié vit en couple (concubinage, PACS ou mariage) ;
Son ascendant ;
Son descendant ;
L’enfant dont il assure la charge ;
Son proche collatéral avec lien de parenté jusqu’au 4ème degré ;
Le proche collatéral de son conjoint avec lien de parenté jusqu’au 4ème degré ;
La personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
La mise en place de conditions spécifiques de télétravail dans cette hypothèse sera conditionnée à l’étude approfondie du dossier par le service des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique.
Les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail seront définies en concertation avec le service des Ressources Humaines, le collaborateur et le responsable hiérarchique.
Il est convenu que ces salariés bénéficient des mêmes équipements mis à disposition que les autres télétravailleurs.
Aucune autre modification n’a été apportée à l’accord qui reste donc en vigueur.
Article 2 – Pratique du télétravail pour les alternants et stagiaires
Il est convenu que l’article 4.1.3 de l’accord du 20 juin 2023 est modifié comme suit : « Les modalités d’application du télétravail concernant les alternants et les stagiaires sont fixées comme suit :
Pour les stagiaires à temps plein : possibilité de bénéficier de 2 journées hebdomadaires de télétravail au maximum ;
Pour les alternants, l’organisation du télétravail hebdomadaire dépendra de la période de présence en entreprise sur la semaine :
Sur les semaines en temps plein en entreprise : possibilité de bénéficier de 2 journées hebdomadaires de télétravail au maximum ;
Sur les semaines mixtes (école et entreprise) : possibilité de bénéficier au plus d’une journée hebdomadaire de télétravail. En tout état de cause, le collaborateur devra être présent à minima 3 journées sur site par semaine dès lors que la période de formation sur la semaine le permet. »
Article 3 - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023 à la suite de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise dans des conditions permettant d’assurer l’information du personnel.
Fait à Vert le Grand, le 25 septembre 2023,
En trois exemplaires originaux,
Pour la Société
XXXX XXXX
Pour le Comité Social et Economique
XXXX XXXX XXXX XXXX Membre Titulaire Membre Titulaire
XXXX XXXX XXXX XXXX Membre Titulaire Membre Titulaire
XXXX XXXX XXXX XXXX Membre Titulaire Membre Titulaire
XXXX XXXX XXXX XXXX Membre Titulaire Membre Titulaire
