A la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS FROMAGERIE LE PIC,
4 Route du Roudoulié, 81140 Penne,
SIRET 388 400 087 000 28
Représentée par Messieurs et ,
d’une part
ET :
Madame , et Monsieur membre titulaire du CSE,
d’autre part
PREAMBULE :
La société exploite une fromagerie à Penne, la convention collective applicable dans l’entreprise est la convention collective nationale du Lait (industries) (IDCC 0112).
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à chaque salarié lié par un contrat de travail à la date du versement de celle-ci (échéance de paie de Novembre 2024), que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc…) aux conditions suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail au moment du dépôt de l’accord ; les stagiaires n’y ont donc pas droit
Avoir une ancienneté de 12 mois au moment du versement de la prime pour bénéficier de l’intégralité de la prime PPV, étant précisé que l’ancienneté sera calculée en neutralisant les périodes de suspension du contrat de travail dans les mêmes conditions que pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement,
Pour les salariés sous contrat ayant une ancienneté de moins de 12 mois, la prime PPV sera proratisé fonction du nombre de mois d’ancienneté
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est fixé à trois cent cinquante €uros (350€) par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein au moment du versement de la prime.
Article 3 – Principe de non-substitution
La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Son montant de 350 euros est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur
La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois de novembre 2024 (entre le 2 décembre 2024 et au plus tard le 9 décembre 2024). Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par la Fromagerie le pic selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 6. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédures « Téléaccords » accessible depuis le site du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format.docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques sera également déposée à la DREETS via ce site.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.
Enfin, le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché au moyen d’un avis comportant l’intitulé de l’accord et précisant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu du travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence, ce conformément aux dispositions des articles R 2262-1 et R 2262-3 du Code du Travail.
Fait à Penne, Le …………………………. en 3 exemplaires originaux
