Accord d'entreprise SAS FUXEDIS

égalité homme femmes

Application de l'accord
Début : 01/07/2024
Fin : 30/06/2025

5 accords de la société SAS FUXEDIS

Le 05/09/2024


RAPPORT D’EGALITE

HOMMES – FEMMES

JUIN 2024

SOMMAIRE

Extrait du rapport annuel d’activité au 30.06.2024 avec les bases du 31.12.2023Page 2


Analyse de la situation comparée des Hommes et des Femmes du 31.12.2022 & du 31.12.2023Page 9


Analyse du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
au 30.06.2024Page 13


Plan d’action relatif à l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
du 01/07/2024 au 30/06/2025Page 15


PV de la DUP au 05.09.2024Page 19

4

Extrait du rapport annuel d’activité au 30.06.2024

(Articles L. 2323-47 et R. 2323-9 Code du travail)

Entreprises de 50 à 300 salariés



Situation comparée des Hommes et des Femmes


  • Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle



  • Effectif et embauche


  • La répartition des effectifs

Catégorie - Sexe

Type contrat

Cadres

Maitrises

Employés

Ouvriers

Total


H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

Contrat à durée déterminée (1)
0
0
0
0
21
23
0
0
21
23
Contrat à durée indéterminée (2)
2
0
5
6
20
52
0
0
27
58
  • Nombre moyen sur l’année
  • Effectif au 31.12.2023


  • Les embauches et les départs

Catégorie
Sexe
Cadres
Maitrises
Employés
Ouvriers
Total

H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Type contrat et motif rupture










Embauches sous CDI
0
0
0
0
5
8
0
0
5
8
*dont à temps complet
0
0
0
0
3
0
0
0
3
0
*dont à temps partiel
0
0
0
0
2
8
0
0
2
8
Embauches sous CDD
0
0
0
0
44
61
0
0
44
61
*Démission
0
0
0
0
4
13
0
0
4
13
*Fin de CDD
0
0
0
0
39
38
0
0
39
38
*Licenciement motif perso
0
0
0
0
1
2
0
0
1
2
*Licenciement motif éco
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
*Rupture conventionnelle
0
0
1
0
0
0
0
0
1
0
*Départ à la retraite
0
0
0
0
1
0
0
0
1
0







Commentaires :

Tous les salariés, sauf le service comptable, qui partent en congés en période estivale (juillet et août) sont remplacés.
Les vendeuses, les employés de rayon, les caissières et certains agents de maîtrise qui partent en congés ou en maladie sont remplacés.
Certains rayons comme les produits frais et l’épicerie ont été renforcés par des embauches.


  • Formation


  • Nombre de personnes formées

Nombre de personnes formées

Cadres

Maîtrises

Employés

Ouvriers

Total

Hommes
0
8
38
0
46
Femmes
0
9
43
0
52
Total
0
17
81
0
98


  • Type d’actions de formation et durée moyenne



Hommes

Femmes


Adaptation :

Nbre de personnes formées

Nbre moyen d’heures des actions de formation


12


209


15


301


Maintien des compétences :

Nbre de personnes formées

Nbre moyen d’heures des actions de formation


29

182

33

220


Développement des compétences :

Nbre de personnes formées

Nbre moyen d’heures des actions de formation


5

9

4

22

Commentaires

Adaptation : accueil - agression - management - gestion approvisionnement - social - création presse - pégase - gps boucherie- dsn - accueil tel

Maintien des compétences : SST - exercices incendies - Caces - fcotm agro analyse -

Développement des compétences  étiquetage – poissonnerie – phyto – electag -démarque - gestion - module laser prix - animer entretien – drive - my report - data- paraphonie - evolutel













  • Promotion


Catégorie - Sexe

Promotions

Cadres

Maîtrises

Employés

Ouvriers

Total


H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

Nombre de promotions
0
0
0
0
1
0
0
0
1
0
Durée moyenne entre deux promotions
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

Commentaires


  • Positionnement dans l’entreprise


Niveaux d’emploi(1)

Hommes

Femmes

Niveau 1
0
2
Niveau 2
40
62
Niveau 3
3
3
Niveau 4
0
3
Niveau 5
0
3
Niveau 6
6
4
Niveau 7
0
0
Niveau 8
1
0
  • cf. les niveaux d’emploi définis dans la grille de classification conventionnelle
  • Niveau 1 = personnel de nettoyage et apprenti


Les rémunérations


Eventail des rémunérations

Catégorie –Sexe

Seuil des rémunérations (1)

Cadres

Maitrises

Employés

Ouvriers

Total


H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

-SMIC
0
0
0
0
3
7
0
0
3
7
>SMIC et ≤ 1400
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
De 1401 à 1600
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
De 1601 à 2000
0
0
0
0
37
61
0
0
37
61
+ de 2001
2
0
5
6
3
3
0
0
10
9
La rémunération prise en compte = (salaire brut + 13 mois) /12




Rémunération moyenne mensuelle (1)

CADRES

MAITRISE

EMPLOYES

OUVRIERS

HOMMES

0
2 730
1 880
0

FEMMES

0
2 897
1 719
0

La rémunération de référence

pour les employés : le salaire de décembre x 13 (compris les temps partiels , complets et les étudiants du dimanche

pour les maitrises : le salaire de décembre x 13

Le cadre de l’entreprise ne figure pas dans la rémunération mensuelle.

Conditions de travail


  • Répartition selon la durée du travail


Durée du travail

Hommes

Femmes

Temps complet
18
17
Temps partiel > 50%
31
54
Temps partiel < 50%
1
6

Commentaires

Peuvent être indiqués les motifs du recours au temps partiel (initiative entreprise – initiative salariés).
Le motif du recours au temps partiel est à l’initiative de l’entreprise.
Par contre, une fois le salarié embauché, l’entreprise est à l’écoute du salarié pour augmenter ou diminuer le nombre d’heures de travail.

Toutes les caissières sont embauchées à 30 h payées dont 28.57 h de travail effectif.
Tous les employés (commerciaux, vendeurs ….) sont embauchés à 35 h payées dont 33.33 h de travail effectif.
Tous les commerciaux drive ont été embauchés à 36 h 75 payées dont 35 h de travail effectif.

Temps partiel < 50 % = embauche étudiant dimanche










Répartition selon l’organisation du travail

Type d’organisation

Hommes

Femmes

Travail poste
0
0
Travail de nuit
0
0
Horaires variables
31
53
Travail le week-end
1
7

Commentaires

Pour ne pas que les mêmes salariés ferment tous les soirs, l’entreprise a mis en place des horaires variables dans certains services (caisse, service, bazar, multimédia, presse, parapharmacie, drive …..)
La fermeture du magasin à 20 heures a provoqué plus d’horaires variables.

  • Les congés

Catégorie –Sexe

Type de congé > 6 mois

Cadres

Maitrises

Employés

Ouvriers

Total


H

F

H

F

H

F

H

F

H

F

Congé épargne temps
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Congé sabbatique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Congé création d’entreprise
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Congé parental
0
0
0
0
0
1
0
0
0
1
Congé de présence parentale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0



Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle


Lister les mesures qui existent dans l’entreprise

  • Adapter les horaires de travail avec la vie familiale et la vie professionnelle (rentrée des classes, kermesse, sport ……) ;

  • Accorder les conges payés en fonction de la demande des salariés ;

  • Adapter les horaires de travail en fonction de la santé du salarié ;

  • Planifier les horaires soit en travaillant le matin et repos l’après midi ou travaillant l’après midi et repos le matin.

  • Mettre en place des horaires avec 1 coupure pour réduire les frais de trajet


ANALYSE DE LA SITUATION COMPAREE

DES HOMMES ET DES FEMMES

Du 31.12.2022 & du 31.12.2023




I° EFFECTIF ET EMBAUCHE


Répartition des effectifs

Cdd & Cdi

Nous sommes passés, en effectif, de 131 salariés au 31.12.2022 à 129 au 31.12.2023 :

Nous sommes passés de 17 employés hommes en cdd au 31.12.2022 à 21 au 31.12.2023

Nous sommes passés de 25 employés femmes en cdd au 31.12.2022 à 23 au 31.12.2023

Nous sommes passés de 31 employés hommes en cdi au 31.12.2022 à 27 au 31.12.2023

Nous avons le même nombre 58 d’employés femmes en cdi au 31.12.2022 qu’au 31.12.2023




Embauches et départs

Nous sommes passés de 54 embauches hommes en 2022 à 49 en 2023
Nous sommes passés de 98 embauches femmes en 2022 à 69 en 2023




II° FORMATION


Nombre de personnes formées

Nous sommes passés de 29 employés formés en 2022 à 98 en 2023.
Nous sommes passés de 18 employés hommes formés en 2022 à 46 en 2023.
Nous sommes passés de 11 employées femmes formées en 2022 à 52 en 2023.

Les Hommes ont bénéficié de 280 heures de formation en 2022 contre 400 heures en 2023.
Les Femmes ont bénéficié de 168 heures de formation en 2022 contre 543 heures en 2023.






III° PROMOTION


En 2022, un employé homme ELS DRIVE a été promu manager de rayon





IV° POSITIONNEMENT DANS L ENTREPRISE

Nous sommes passés de 36 salariés hommes en 2022 ayant un niveau 1 et 2 40 en 2023.
Nous sommes passés de 71 salariées femmes en 2022 ayant un niveau 1 et 2 64 en 2023

Nous sommes passés de 4 salariés hommes en 2022 ayant un niveau 3 à 3 en 2023
Nous sommes restés à 3 salariées femmes ayant un niveau 3 en 2023

Nous sommes restés à 0 salarié homme ayant un niveau 4 en 2023
Nous sommes restés à 3 salariés femmes ayant un niveau 4 en 2023

Nous sommes restés à 0 salarié homme ayant un niveau 5 en 2023
Nous sommes passés de 1 salariée femme en 2022 ayant un niveau 5 à 3 en 2023

Nous sommes restés à 6 salariés hommes ayant un niveau 6 en 2023
Nous sommes passés de 5 salariées femmes ayant un niveau 6 à 4 en 2023

Nous sommes restés à 0 salarié homme ayant un niveau 7 en 2023
Nous sommes restés à 0 salariée femme ayant un niveau 7 en 2023

Nous sommes passés de 1 salarié homme en 2022 ayant un niveau 8 à 2 en 2023
Nous sommes restés à 0 salarié femme ayant un niveau 8 en 2023


V° REMUNERATIONS


Eventail des rémunérations

Le seuil de rémunération inferieur 1400 € :
Nous sommes passés de 0 salariée femme en 2022 à 7 en 2023.
Nous sommes passés de 0 salarié homme en 2022 à 3 en 2023


Le seuil de rémunération de 1401 € à 1600 € :
Nous sommes passés de 24 salariées femmes en 2022 à 0 en 2023.
Nous sommes passés de 4 salariés hommes en 2022 à 0 en 2023



Par contre pour le seuil de rémunération de 1601 € à 2000 €,
Nous sommes passés de 52 salariées femme en 2022 à 61 en 2023.
Nous sommes passés de 34 salariés homme en 2022 à 37 en 2023.

Par contre pour le seuil de rémunération de + 2000 €,
Nous sommes passés de 7 salariées femme en 2022 à 9 en 2023.
Nous sommes passés de 9 salariés homme en 2022 à 10 en 2023



Rémunération moyenne mensuelle

La rémunération moyenne :
des agents de maitrise hommes est passée de 2 293 € en 2022 à 2 730 € en 2023
des agents de maitrise femmes est passée de 2 810 € en 2022 à 2 897 € en 2023
des employés hommes est passée de 1 786 € en 2022 à 1 880 € en 2023
des employés femmes est passée de 1 624 € en 2022 à 1 719 € en 2023

VI° CONDITION DE TRAVAIL


Répartition selon la durée du travail

Nous sommes passés de 16 salariés hommes TC en 2022 à temps complet à 18 en 2023
Nous sommes restés en 2023 à 17 salariées femmes TC
Nous sommes passés de 30 salariés hommes TP > 50 % en 2022 à 31 en 2023.
Nous sommes passés de 59 salariées femmes TP > 50% en 2022 à 54 en 2023.
Nous sommes restés à 1 salarié hommes TP < 50 % en 2023
Nous sommes passés de 7 salariées femmes TP < 50 % en 2022 à 6 en 2023




Répartition selon l’organisation du travail

Afin de fidéliser les salariés, la direction demande aux managers d’établir les emplois du temps sans coupure

Le congé parental

1 salariée CAISSIERE se trouve en congé parental.










ANALYSE

DU PLAN D ACTION RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

DU 30.06.2024

1 ACTION = : PROMOTION



FUXEDIS s’est engagée à recevoir tout salarié qui demandera une élévation hiérarchique au sein de notre société

Le nombre d’entretien réalisé ayant l’objet d’ une élévation hiérarchique au sein de notre société se monte à 0 pour les managers de rayons hommes et à 2 pour les managers de rayons femmes

II ACTION = L’EMBAUCHE

FUXEDIS s’est engagée à ne pas mentionner dans un appel d offres d’emploi, la mention de sexe du candidat recherché

Le nombre d’offres d’emploi, où la mention de sexe du candidat recherché n’a pas été mentionnée s’élève à 109

III ACTION = LA REMUNERATION

FUXEDIS s’est engagée à ce qu’aucune différence de rémunération n’existe entre hommes et femmes pour la même fonction

Le nombre de régularisation pour qu’il n’existe pas de différence de rémunération entre hommes et femmes pour la même fonction s’élève à 1



















PLAN D’ACTION RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES - FEMMES

du 01.07.2024 au 30.06.2025









FUXEDIS affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion, des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.




FUXEDIS s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. De la même manière, FUXEDIS applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.





FUXEDIS est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.


DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L’OBJECTIF POUR LES SEMESTRES A VENIR DU 01.07.2024 AU 30.06.2025


Le nombre de régularisation pour qu’il n’existe pas de différence de rémunération existe entre homme et femmes pour la même fonction



Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, FUXEDIS doit définir un plan d’action prévu à l’article L.2242-5-1 fixant les objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins 3 des domaines suivants, dont obligatoirement la rémunération effective.


  • L’embauche
  • La formation
  • La promotion professionnelle
  • La qualification professionnelle
  • La classification professionnelle
  • Les conditions de travail
  • La rémunération effective
  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans ce cadre, les 3 domaines d’action suivants ont été retenus :



1er ACTION : LA REMUNERATION

FUXEDIS s’engage que la rémunération du salarié embauché ne sera pas proposée selon son sexe mais selon la grille des salaires de notre convention collective



2ème ACTION : LA FORMATION

FUXEDIS s’engage que lors du retour du salarié suite à une longue absence (maladie, accident de travail, accident de trajet, maternité, congé parental ) de recevoir celui-ci afin de lui proposer une formation


L’indicateur sera le nombre d’entretien de salarié à qui la direction a proposé une formation de remise à niveau




3ème ACTION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

FUXEDIS s’engage à recevoir tout salarié à temps partiel, qui souhaiterait augmenter son temps de travail au sein de l entreprise

L’indicateur sera le nombre d’entretien de salarié à temps partiel, qui a souhaité augmenter son temps de travail dans l’entreprise

Mise à jour : 2024-11-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas