Accord d'entreprise SAS FUXEDIS

EGALITE HOMME FEMME

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 30/06/2026

5 accords de la société SAS FUXEDIS

Le 03/09/2025












1 ACTION = LA REMUNERATION



FUXEDIS s’est engagé que la rémunération du salarié embauché ne sera pas proposée selon son sexe mais selon la grille de notre convention collective.

l’indicateur de la proposition d’embauche avec une rémunération selon la grille de notre convention collective mais pas selon son sexe s’élève à 67.


II ACTION = LA FORMATION

FUXEDIS s’est engagé lors du retour du salarié suite à une longue absence de lui proposer une formation.

L’indicateur de proposer une formation après une longue absence se monte à 2 ( DOUMENC Julie - DA COSTA Mario )

III ACTION = LES CONDITIONS DE TRAVAIL

FUXEDIS s’est engagé à recevoir tout salarié à temps partiel qui souhaite augmenter son temps de travail au sein de l’entreprise.

L’indicateur du nombre d’entretien des salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur temps de travail au sein de l’entreprise atteint 4 ( RELION – CAMBOU - BRICLOT - SAMAMA )


















PLAN D’ACTION RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES - FEMMES

du 01.07.2025 au 30.06.2026









FUXEDIS affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion, des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.




FUXEDIS s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. De la même manière, FUXEDIS applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.





FUXEDIS est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.


DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE L’OBJECTIF POUR LES SEMESTRES A VENIR DU 01.07.2025 AU 30.06.2026


Le nombre de régularisation pour qu’il n’existe pas de différence de rémunération existe entre homme et femmes pour la même fonction



Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, FUXEDIS doit définir un plan d’action prévu à l’article L.2242-5-1 fixant les objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins 3 des domaines suivants, dont obligatoirement la rémunération effective.


  • L’embauche
  • La formation
  • La promotion professionnelle
  • La qualification professionnelle
  • La classification professionnelle
  • Les conditions de travail
  • La rémunération effective
  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans ce cadre, les 3 domaines d’action suivants ont été retenus :



1er ACTION : ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

FUXEDIS s’engage de recevoir tout salarié qui souhaite adapter l’organisation de son travail et de son temps de travail

L’indicateur sera le nombre d’entretien de salarié à qui souhaite adapter l’organisation de son travail et de son temps de travail.



2ème ACTION : LA REMUNERATION

FUXEDIS s’engage de garantir une égalité de salaire à l’embauche sur un même poste


L’indicateur sera le nombre d’embauche ou l’égalité de salaire sur le même poste a été garantie


3ème ACTION : LA PROMOTION PROFESSIONELLE

FUXEDIS s’engage à recevoir tout salarié qui souhaite évoluer au sein de notre entreprise

L’indicateur sera le nombre d’entretien avec tout salarié qui souhaite évoluer au sein de notre entreprise











Mise à jour : 2025-10-09

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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