ENTRE-LES SOUSSIGNES : L’Unité Economique et sociale CARTONNERIE GATINEAU THIOLLET dont le siège social est situé 34 rue des Quillettes, Zone Industrielle à CHATEAUBERNARD (16100), composée des Sociétés :
GATINEAU THIOLLET SAS, SIRET 401 758 388 000 11
THIOLLET SERVICES SAS, SIRET 408 686 574 000 18
Dûment représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, D'UNE PART ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par , représentant au CSE et délégué syndical de l’UES,
D'AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Ouverture des Négociations annuelles obligatoires 2025.
Les parties se sont rencontrées les 15 mai 2025 et 22 mai 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.
Les échanges, ainsi que les documents remis ont permis de conclure par un protocole d’accord. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont fait l’objet d’échanges autour des documents remis portant sur les thèmes ci-dessous :
Négociation sur les salaires et le temps de travail.
Salaires
Durée effective et organisation du temps de travail.
La valeur ajoutée, l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale.
Le suivi de la mise en œuvre visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les H et les F.
Négociation sur l’égalité hommes – femmes et la qualité de vie au TRAVAIL.
Mesures visant à lutter contre toute discrimination H F
Mesures permettant insertion ou maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé
Modalité de définition des régimes prévoyance et frais de santé
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (l2281-6)
Prévention de la pénibilité
Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et la vie professionnelle.
Droit à la déconnexion (L2242-8).
Les informations remises reprennent les thèmes suivants.
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
PROPOSITIONS ORGANISATION SYNDICALE FO ET CSE
La majorité des salariés de l’entreprise demande une augmentation de 7 % pour l’ensemble des salariés pour ces NAO 2025.
MESURES APPLICABLES AU TERME DE LA NEGOCIATION
La Direction fera une proposition en AGS sur le salaire brut mensuel de base mais notez que la demande de 7 % est totalement en décalage avec l’inflation, et dans un contexte très incertain lié à plusieurs facteurs : forte augmentation du prix des matières premières et énergie, et aucune visibilité commerciale suite à la crise géopolitique.
La Direction rappelle qu’elle a toujours été favorable à faire un effort dans ce sens, mais pas à cette hauteur.
La direction a présenté ses propositions et les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au sein d’un procès-verbal d’accord NAO 2025
Augmentation générale des salaires
Il a été convenu entre les parties :
Augmentation générale de 2 % sur le salaire brut de base mensuel à compter des paies de juillet 2025 .
Augmentation générale de 2 % sur le salaire brut de base mensuel sur les paies de mars 2026 .
Si l’inflation de mars 2026 est inférieurs à 2% on restera à 2% sans de nouvelle négociation pour 2026, sinon on appliquera le delta de l’inflation sur les NAO de 2026
BILAN DES MESURES APPLICABLES
Cette AGS global se traduit par :
Une augmentation de la masse salariale de 4.55 %.
dispositions finales.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er juillet 2025.
Révision – Dénonciation
- Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement, Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues, Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en totalité par la partie employeur ou la totalité des organisations salariales signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du Travail et du secrétariat-greffe des Prud’hommes, Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations, Durant les négociations l’accord restera applicable sans aucun engagement, A l’issue de ces dernières sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée – dépôt). Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut de d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par la Direction de l’UES Cartonnerie Groupe THIOLLET :
en 1 exemplaire original (papier) à la DREETS de la Charente 15, rue des Frères Lumière – B.P. 1343, 16012 Angoulême Cedex ;
en une copie en version électronique à la DREETS de la Charente, à l’adresse électronique suivante : dd-16.accord-entreprise@travail.gouv.fr
en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Angoulême Palais de Justice, place Francis Louvel, B.P. 40234, 16007 Angoulême Cedex.
Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Fait à Châteaubernard, le 22 mai 2025.
Délégué Syndical FO
Président Groupe THIOLLET
Les membres du CSE ont également validé cet accord.
