Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de 150 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est unique et ne sera pas renouvelée.
Article 4 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Il entrera en vigueur en cas d’approbation lors du vote prévu le 22 mars 2019, et au plus tôt le lendemain du dépôt prévu à l’article 7.
Article 5 -
Information des représentants du personnel et des salariés
Le présent accord collectif a été négocié avec les représentants du personnel et a été finalement signé le 6 mars 2019.
Il fera l’objet d’une présentation à l’ensemble du personnel le 7 mars 2019 et d’un vote par l’ensemble du personnel le 22 mars 2019.
Article 6 - Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation lors du vote des salariés le 22 mars 2019, à la majorité des 2/3 du personnel.
A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Haute-Normandie, sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation de l’accord.
Fait à Aumale, le 6 mars 2019
Les représentants du personnel, Le président du directoire,
