Société SAS MACARD 47, dont le siège social est situé 3 Allée Larroumet et Lagarde 47550 BOE représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société » : RCS Agen 317926 186
Sur une décision du Groupe MSO sur le second semestre 2023, ayant donné l’information au CSE d’avoir la volonté de faire une Union Économique et Social concernant le département du Lot et Garonne, pour les site ; JVM, Citroën et Peugeot Marcard47 en date du 1er janvier 2024. Les
Directions JVM et Macard47 et l’Organisation Syndicale représentatives Force-ouvrière se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place de NAO 2023 sur le premier trimestre en date du 7 mars 2024 ;
D’autre part ; Les représentants des
Directions de l’entreprise Macard47, et la délégation de l’Organisation Syndicale Force-ouvrière se sont réunis en date du 1 mars, 27 mars ; ont été invités pour le site de JVM. Une réunion supplémentaire en date du 3 avril 2024, en présence des Directions de sites et de la délégation de l’Organisation Syndicale Force-ouvrière.
Au cours de la 1ére réunion en date 4 mars 2024, votre
Organisation Syndicale Force-ouvrière Peugeot Macard47 représentative dans l’entreprise à fait part de ces demandes, avec ces argumentaires au vue de la situation conjoncturelle d’inflation, (alimentaires, énergies, assurances, loyers, etc …).
Au cours de la seconde réunion en date 27 mars 2024, les
Directions ont présentés des informations portant notamment sur la situation économique générale, des différents sites. Ont été abordés la période de transition et de transformation des sites de Peugeot et Citroën de Villeneuve sur Lot La Les Directions nous ont présentés des données économiques sur les chiffres de l’année 2023 non consolidé .
Les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leurs mises en œuvre. Le rapport égalité femme/homme ne permet pas, au vue des manque de données, d’évaluer une analyse. En outre, une présentation sur le respect de l’accord 2023, relate une augmentation de rémunération en moyenne de 6,5 %, toute catégorie de personnel confondue, incluant les deux augmentations Conventionnel des services de l’Automobile sur les avenants 103 et 104, sur 2023. Sur les réunions du 3 avril 2024 ; les Directions ont fait une contre proposition des demandes faites parts
Force-ouvrière. Argumentations et discutions des parties.
Il est indispensable pour notre
Organisation Syndicale Force-ouvrière d’axer le développement sur une plus grande communication pour permettre le renforcement du dialogue sociale afin de donner de la visibilité aux différents acteurs.
Au Titre 1 : Rémunération
Sur la demande de l’
Organisation Syndicale représentative Force-ouvrière, de ne pas faire de distinction entre les catégories de personnel, (Ouvriers/Employés, Maîtrise/Cadre) , au vue du caractère inflationniste qui impacte tous les salariés.
3% sur le salaire de base , toutes catégories de salariés confondues.
Toute latitude aux Chefs de Services de faire mieux dans le cadre de plan de carrière, ou tout autre prise en considération de compétence spécifique de ses salariés.
Au Titre 2 : Rémunération de salariés formateur
Sur la demande de l’
Organisation Syndicale représentative Force-ouvrière, Prime de 100€ , pour tous salariés accueillant un nouvel entrant dans l’entreprise sous divers contrats, pour une période de deux semaines consécutives. (hors Maîtrise et cadre).
Au titre 4: Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent , à compter de la date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 ; Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précise de l’accord. A prendre en considération que les NAO sont une obligation annuel en terme de négociation dans les entreprises.
Article 2 ; Date d’entrée en application.
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour suivant de son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Il est convenu de l’application de l’accord au 1er avril 2024. ( Avenant 105 applicable au 1er avril 2024, inclus au présent accord).
Article 3 ; Révision
Étant précisé que chacune des dispositions du présent accord, constitue un avenant de révision au sens de l’article L2261-8 du Code du Travail.
le présent accord :
L’une ou l’autre des parties signataires peut intervenir à tout moment sur une demande de révision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque signataire au motif d’un projet sur les points à réviser. Conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de révisé.
Article 4 ; Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’Organisation Syndicale représentative Force-ouvrière. La dénonciation sera régie par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 5 ; dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale représentative Force-ouvrière, à la Secrétaire du CSE, à l’ensemble des établissements concernés : JVM (Agen), Citroën (Villeneuve sur Lot), Peugeot (Agen et Villeneuve sur Lot) sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet et aux Chefs de Services des divers secteurs d’activités.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »), par le représentant légale de l’entreprise, (dont une version intégrale signé par les parties au format PDF et une version publiable au format DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physique).
Copie de la télétransmission sera remise à l’Organisation Syndicale Force-ouvrière ainsi qu’à la Secrétaire du CSE.
Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme d’Agen. Copie du récépissé d’envoi en Accusé Réception sera remis à l’
Organisation Syndicale Force-ouvrière ainsi qu’à la Secrétaire du CSE.
L’accord d’entreprise doit être déposé au terme du délai d’expiration de huit jour à compter de la date de notification de celui-ci, sur la plateforme de téléprocédure.
