SAS MFM BRASSERIE 10 RUE DU 22 NOVEMBRE 67000 STRASBOURG Signé le …………..
SAS MFM BRASSERIE 10 RUE DU 22 NOVEMBRE 67000 STRASBOURG
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Rappel de la législation applicable PAGEREF _Toc212631511 \h 2 2.Domaines abordés PAGEREF _Toc212631512 \h 3 2.1.L’embauche PAGEREF _Toc212631513 \h 3 2.2.La formation PAGEREF _Toc212631514 \h 4 2.3.La promotion professionnelle PAGEREF _Toc212631515 \h 4 2.4.La qualification professionnelle PAGEREF _Toc212631516 \h 5 2.5.La classification PAGEREF _Toc212631517 \h 5 2.6.Les conditions de travail PAGEREF _Toc212631518 \h 6 2.7.La santé et la sécurité au travail PAGEREF _Toc212631519 \h 7 2.8.La rémunération PAGEREF _Toc212631520 \h 8 2.9.L’articulation entre activité professionnelle et vie privée et familiale PAGEREF _Toc212631521 \h 8 3.Objectifs de progression PAGEREF _Toc212631522 \h 9 4.Les Actions PAGEREF _Toc212631523 \h 9 5.Les indicateurs chiffrés PAGEREF _Toc212631524 \h 9 6.Résultats et fréquences des rapports PAGEREF _Toc212631525 \h 9
Rappel de la législation applicable
Les entreprises relevant de la négociation obligatoire doivent engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail (L.2242-1 du Code du travail). A défaut d’accord sur la périodicité, les dispositions supplétives imposent de négocier chaque année sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de cette négociation, l’article L. 2242-3 du Code du travail dispose que l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondée sur des critères clairs, précis et opérationnel, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évolue leurs coûts.
Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, non soumises à l’obligation de négocier, l’employeur a l’obligation d’être couvert par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sous peine d’une pénalité financière (L. 2242-8 du Code du travail). Cette obligation est à distinguer de l’obligation d’ouvrir des négociations dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier.
L’article R. 2242-2 du Code du travail dispose que l’accord ou le plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action pou les entreprises de moins de 300 salariés, et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Ces domaines d’actions sont décrits dans le point suivants.
Domaines abordés
L’embauche
L’embauche est un thème qui peut être abordé sous divers angles, de la mixité dans les politiques de recrutement à la sensibilisation des différents acteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Dans le cadre de sa politique d’embauche, MFM BRASSERIE s’engage à ce qu’aucune personne ne soit écartée :
d’une procédure de recrutement
de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
en raison de :
son origine,
de son sexe,
de ses mœurs,
de son orientation ou identité sexuelle,
de son âge,
de sa situation de famille ou de sa grossesse,
de ses caractéristiques génétiques,
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
de ses opinions politiques,
de ses activités syndicales ou mutualistes,
de ses convictions religieuses,
de son apparence physique,
de son nom de famille,
de son lieu de résidence
ou en raison de :
son état de santé ou de son handicap,
de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français,
de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
A cette fin, toutes les offres d’emploi s’adressent à l’ensemble des personnes souhaitant y postuler.
La formation
Les mesures prises en matière de formation ont pour objet de donner un égal accès aux femmes et aux hommes à la formation. Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de formation. Ainsi, MFM BRASSERIE s’engage à proposer à son personnel, sans distinction, les formations en fonction des besoins de l’établissement ou du poste occupé. Ces formations sont enregistrées et consultables auprès du service des ressources humaines. Il est toutefois possible que certains déséquilibres soient constatés en fonction des cycles de formations et de leur date de renouvellement pouvant créer, d’une année sur l’autre, une certaine disparité, qui ne découle pas d’une volonté de l’entreprise.
La promotion professionnelle
Le thème de la promotion professionnelle vise à instituer une plus grande mixité en favorisant la mobilité entre les métiers et favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité. Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de promotion professionnelle. MFM BRASSERIE s’engage à permettre la promotion professionnelle à tous les salariés quel que soit leur genre en prenant en compte les critères suivants :
Compétences prouvées sur son poste actuel
Opportunité en interne d’être promu
Capacité à prendre des responsabilités supplémentaires
Capacité à manager
A critère équivalent, MFM BRASSERIE proposera le poste aux salariés éligibles et privilégiera le choix du sexe le moins représenté sur ce poste à compétences et valeurs égales. Ces derniers auront la liberté d’accepter ou de refuser la promotion qui leur sera faite, pouvant de ce fait déséquilibrer l’action initiée par l’entreprise.
La qualification professionnelle
La qualification professionnelle correspond aux connaissances et compétences nécessaires pour l’exercice d’une activité professionnelle. Le développement des formations et mobilités permet d’atteindre une plus grande mixité au sein des entreprises. Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de qualification. MFM BRASSERIE a la volonté de former de manière équitable l’ensemble de ses salariés quel que soit leur genre :
Soit par le biais de formation obligatoire
Soit par le biais de formations spécifiques
liées à l’activité de l’établissement
liées à l’évolution du poste occupé
Le ou la salariée pourra faire une demande de qualification personnelle auprès de la Direction. Cette demande sera étudiée en fonction de plusieurs critères :
coût de la formation
intérêt de l’entreprise
ancienneté du salarié dans l’entreprise
Sa demande ne sera ni refusée, ni acceptée en fonction en raison des critères définis dans l’article 2.1.
La classification
La classification des emplois opère un classement des emplois. Celle-ci dépend principalement de la branche, l’accord d’entreprise doit veiller à promouvoir la mixité et lutter contre les discriminations sexistes. Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de classification. MFM BRASSERIE s’engage à suivre la grille de classification de la Convention Collective de l’Hôtellerie-Restauration en fonction des postes occupés et des responsabilités confiées.
Les conditions de travail
Le domaine des conditions de travail aborde des thématiques très larges de l’organisation du temps de travail à des sujets plus techniques relatifs à l’environnement de travail.
Organisation du travail :
MFM BRASSERIE, suit les règles dictées par le Code du travail et la convention collective de l’Hôtellerie-Restauration. En plus de la règlementation en vigueur, MFM BRASSERIE essaye de privilégier une organisation du travail sans coupure dans la mesure du possible et si les conditions le permettent. Les salariés sont tenus informés de leur planning au moins 8 jours avant par le biais d’un outil global de gestion des plannings. Ainsi aucune distinction de traitement n’est effectuée.
Postes de travail et outils de production :
MFM BRASSERIE met à la disposition de ses salariés les outils qui lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches. Aucune distinction n’est faite en fonction du salarié. Les conditions de travail étant un élément primordial et important pour la société.
Environnement de travail :
Techniques : Les postes de travail sont équipés de matériels qui prennent en compte les risques musculosquelettiques dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec le lieu de travail. Psychologiques : MFM BRASSERIE souhaite maintenir un environnement de travail serein à ses salariés. En cas d’incidents qui pourraient survenir sur le lieu de travail, l’établissement sera en mesure de proposer un accompagnement psychologique et saisira le service des ressources humaines pour analyser et proposer des solutions adaptées. Environnementaux : MFM BRASSERIE s’est doté de technologie permettant de limiter les agressions environnementales. Cependant, il reste difficile de supprimer totalement les nuisances du fait de son activité (bruit des clients, d’ambiance…) sans altérer l’essence même du lieu. L’entreprise reste ouverte aux propositions pour améliorer les conditions de travail et des travaux sont en cours pour proposer aux salariés de s’exprimer sur le sujet (ex : baromètre sociale…). MFM BRASSERIE s’engage à étudier les différentes propositions qui lui seront faites dans ce sens.
La santé et la sécurité au travail
Le thème de la santé et sécurité au travail est essentiel dans l’amélioration de la mixité. MFM BRASSERIE s’engage à donner les moyens à ses salariés, pour travailler dans de bonnes conditions, leur permettant de garantir leur santé et la sécurité au travail. Pour cela, l’entreprise :
Organise régulièrement des formations liées à la sécurité au travail : gestes et postures, sécurité incendie, Secouriste au travail (SST)…
Met à disposition des salariés les EPI (Equipement de Protection Individuel) nécessaire ou prend à ses frais les équipements qu’elle ne peut directement mettre à disposition (ex : chaussures de sécurité).
Forme les salariés à l’utilisation des produits risqués dans le cadre de leur activité
Mets en place des équipements de protections spécifiques liés à l’environnement de travail : ex : nez de marche anti-dérapante, installation de lumières supplémentaires…
Lors des travaux de rénovations, MFM BRASSERIE cherche à équiper les postes de travail de matériels homologués ou validés par la CARSAT
Quand elle ne peut pas être directement actrice de l’intervention pour la prévention de la sécurité au travail, MFM BRASSERIE s’engage à prendre attache auprès des responsables : propriétaires, syndic de copropriété, service de la Ville… dans les meilleurs délais. Concernant le travail des femmes enceintes :
Les managers sont sensibilisés aux conditions de travail des femmes enceintes dans le milieu de la restauration et sont incités à proposer des pauses plus fréquentes aux salariées concernées.
Les salariées concernées peuvent également demander un aménagement des horaires pour limiter le travail en soirée
La rémunération
La suppression des écarts de rémunération constitue les principales mesures prises en matière de rémunération effective. Elles concernent le niveau des salaires à l’embauche, les augmentations et l’attribution des primes. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière :
de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3,
de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions,
de reclassement,
d'affectation,
de mutation,
de renouvellement de contrat.
MFM BRASSERIE s’engage, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, à une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour rappel, une rémunération au sens du présent chapitre constitue le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois sont établis selon les règles qui assurent l’application des principes ci-dessus décrits. MFM BRASSERIE s’engage donc à proposer une rémunération équivalente à l’embauche, à poste et compétences égales quel que soit l’individu. Un état des lieux des rémunérations et des écarts éventuels sera effectué à minima une fois par an.
L’articulation entre activité professionnelle et vie privée et familiale
Le thème de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale aborde l’impact des congés liés à la parentalité, l’organisation des réunions de travail ou encore les questions financières relatives aux gardes d’enfants. MFM BRASSERIE s’engage à organiser au mieux les plannings de ses salariés et privilégie les congés des salariés ayant des enfants afin qu’ils puissent être pris pendant les congés scolaires. MFM BRASSERIE essaye d’organiser les plannings de manière à proposer des journées sans coupure et autant que faire se peut, place 2 journées de repos consécutives.
Objectifs de progression
L’objectif de progression est le but à atteindre. Il est identifié par un diagnostic des problématiques présentes dans l’entreprise. Afin de qualifier et de quantifier les objectifs de progression, MFM BRASSERIE diffusera tous les ans sont index d’égalité hommes/femmes afin d’identifier les domaines qui peuvent encore être améliorer et les actions qui peuvent être menées.
Les Actions
Les actions sont des mesures prises pour atteindre les objectifs. Elles doivent être prises en corrélation avec l’objectif et dépasser le simple rappel à la loi. MFM BRASSERIE s’engage à mener les actions possibles pour améliorer ses indicateurs dans les domaines les moins bien notés, dans la mesure où celles-ci sont réalisables et ne remettraient pas en cause les principes de sécurité, de fonctionnement et de pérennité de l’entreprise.
Les indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés doivent permettre de faire un diagnostic de la mise en œuvre et de la réussite des actions. Ils constituent la base d’informations nécessaires pour renégocier les prochaines actions. MFM BRASSERIE s’engage à suivre tous les ans les indicateurs d’égalité Hommes/Femmes par le biais de l’indice d’égalité, d’en suivre l’évolution et de mettre en place des actions pour améliorer ou à minima maintenir cet indice à son meilleur taux.
Résultats et fréquences des rapports
A la date de l’édition du présent accord, l’indice d’égalité de MFM BRASSERIE est de :
94/100
Index de rémunération : 39/40Ecart global 0.6% Index d’augmentation :35/35Ecart global 5.2% Index de promotion :-Non calculable Index augmentation maternité :15/15 Femme dans les hautes rémunérations :5/10 Base année civile 2024 – Extraction SILAE
Pour le CSE de la SAS MFM BRASSERIE, Fait à Strasbourg, le 04.12.2025
