Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnellePAGEREF _Toc83301749 \h4
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnellePAGEREF _Toc83301750 \h4
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et socialPAGEREF _Toc83301751 \h4
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc83301752 \h4
Article 5 : Communication de l'accordPAGEREF _Toc83301753 \h5
Article 6 : PublicitéPAGEREF _Toc83301754 \h5
Entre les soussignés
MIIDEX LIGHTING
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 888.022.993,
Dont le siège social est situé au 27 boulevard Victor Hugo, Immeuble Pythagore, à Colomiers (31770)
Représentée par XXXX en sa qualité de Président
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées
Code APE : 4652Z
Ci-après dénommé « L’Employeur »
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de Miidex Lighting
XXXX en sa qualité de représentant titulaire du CSE XXXX en sa qualité de représentant titulaire du CSE XXXX en sa qualité de représentant titulaire du CSE XXXX en sa qualité de représentant titulaire du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les membres du CSE se sont rencontrés le 5 septembre 2023 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée.
Après négociations, il a été convenu du versement d’une prime exceptionnelle.
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.
Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime ;
Ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC conformément aux dispositions légales.
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus sera établi selon les critères de rémunérations définis ci-après.
Tranche
Salaire annuel brut
Montant de la prime (en euros)
1
Inférieur à trois smic annuels bruts (61 626,55 € bruts)
1 000 €
Le salaire annuel brut s’entend de la rémunération annuelle brute (variable et primes inclus) reconstituée en équivalent temps plein sur la période allant de septembre 2022 à aout 2023, soit 12 mois.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de décembre 2023 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 derniers mois.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information à l’ensemble du personnel.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
