La S.A.S MONTEREAU DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Boulevard Diderot – 77 130 MONTEREAU FAULT YONNE, N° SIRET : 901 307 561 000 26, représentée par en sa qualité de Président,
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles 2023, la Direction a invité le délégué syndical avec les membres de sa délégation, à une première réunion de négociation qui s’est tenue le Jeudi 28 Décembre 2023, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Avant la réunion, ont été remis les documents suivants :
Rapport sur l’évolution des effectifs (détail des embauches, sorties, contrats CDI/CDD)
Structure de l’entreprise et temps partiel (détail des effectifs par niveaux, répartition de l’effectif selon les bases horaires, situation des contrats à temps partiel)
Pyramide des âges
Pyramide de l’ancienneté
Coût des primes exceptionnelles « Niveaux 4 » sur l’année 2023
Coût des titres restaurants « Carte BIMPLI » sur l’année 2023
Rapport sur le versement de la prime de participation pour les années 2022 et 2023
Rapport sur le versement de la prime défiscalisée pour l’année 2023
Présentation des grilles de salaire employés (grille applicable depuis le 01/09/2023 dû à l’augmentation de la grille de la CCN)
Analyse de l’absentéisme sur l’année 2023
Diagnostic sur la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise
Rapport sur la situation des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Les négociations ont donné lieu à deux réunions qui se sont tenues le 28 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, au cours desquelles chaque proposition de la Direction et des partenaires sociaux a fait l’objet de discussions.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les Accords Carrefour Hypermarchés ne seront plus applicables dans le magasin à compter du 1er Janvier 2023. Toutefois, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), en conservant certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés ou en négociant de nouvelles garanties, tant sur le plan économique, que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune les conditions de travail. Il est précisé que lorsqu’il est fait référence, dans le présent accord aux Accords Carrefour Hypermarchés, les dispositions visées sont celles applicables préalablement au passage en franchise, soit au 30 Septembre 2021. Les éventuelles modifications des Accords ultérieures à cette date ne seront pas prises en compte. En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche. Les partenaires sociaux et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quelque soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Augmentation des salaires Depuis le 1er Octobre 2021, la Direction rappelle que le SMIC a subi une hausse de +12% et est donc passé de 1554,62€ à 1747,24€ (salaire brut pour un temps complet 151,67h). Pour l’année 2023, deux revalorisations du SMIC ont été effectuées le 1er Janvier 2023 à un taux de 1,81% et le 1er Mai 2023 à un taux de 2,19% en raison de l’évolution de l’inflation. Ces différentes hausses ont eu un impact sur les salaires des niveaux 1A à 3A (soit plus de 60 collaborateurs sur l’établissement). Lors des dernières négociations, une augmentation collective de +0,5% avait été décidé. A date, la différence entre les salaires bruts de la catégorie « employés » est très faible entre les niveaux 1 et 2 et 3, 4. Compte tenu de cette situation, la Direction propose une augmentation de salaire des niveaux 3 et 4 de 3,00% à compter du 1er Janvier 2024, afin de pouvoir proposer une grille de salaire plus attractive et de revaloriser les salaires des collaborateurs concernés. Les parties s’accordent sur cette augmentation de 3,00% pour les collaborateurs de niveaux 3 et 4 à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera prise en compte sur les bulletins de salaire du mois de Janvier 2024.
Aménagement du temps de travail Il est rappelé que les dispositions générales relatives au temps de travail applicables dans l’entreprise sont celles prévues par la Convention collective de Branche, sous réserve des aménagements détaillés ci-dessous. Aménagement du temps de travail sur l’année La Direction propose que toutes les heures excédentaires effectuées par rapport à l’horaire annuel de référence soient récupérées. Elles génèreront, suivant la base horaire du salarié (1/5ème), des journées de récupération à positionner sur le 1er trimestre de l’année N+1. Le reliquat d’heures sera automatiquement payé sur la paie du mois de Janvier. Par exemple : un collaborateur en temps plein avec un compteur d’heures excédentaires de 9h00, aura une journée de récupération (7h00) et 2h00 payées sur la paie du mois de janvier. L’organisation syndicale accepte cette proposition qui prendra effet au 1er janvier 2024 sur les heures exédentaires de l’année 2023.
Qualité de vie au travail
Contexte des négociations Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Remise sur achats La Direction propose d’augmenter la remise de 10% à 12% sur les achats (y compris carburant) effectués avec une carte de paiement PASS au sein des établissements CARREFOUR MONTEREAU (MONTEREAU DISTRIBUTION), CARREFOUR SENS VOULX (SAS CATRIX), CARREFOUR SENS MAILLOT (MAILLOT DISTRIBUTION) et CARREFOUR LA CHAPELLE SAINT LUC (SAS TROYES LCSL) et d’augmenter également le plafond d’achats par mois remisés de 1000€ à 2000€ faisant passer le montant de la remise sur achat à 240€ par mois maximum par bénéficiaire. Les parties s’accordent sur ces modalités qui prendront effet dès le 1er Janvier 2024.
Periodicite des negocations La Direction propose d’engager les Négociations de l’entreprise portant sur les thèmes de « la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail », tous les 2 ans. L’organisation syndicale est favorable à cette mesure.
Conditions d’application et de suivi du présent accord
Prise d’effet et durée de l’accord L'accord entrera en vigueur au plus tôt le 1er jour du mois civil suivant la signature de l'accord et l'accomplissement des formalités de publicité, sauf lorsqu’il est expressément précisé que les mesures entreront en vigueur à une date différée. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
Adhésion Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l'accord.
