La société MR NET dont le siège social est situé Rue de la Cimenterie – 95260 BEAUMONT SUR OISE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Groupe CERCLE VERT ci-après dénommée « l’employeur »,
ET
Le CSE :
en sa qualité de membre du CSE titulaire élue, ci-après dénommée « CSE titulaire »,
Préambule
Suite au contexte actuel de l’épidémie du CORONAVIRUS ou COVID 19, l’employeur a subi une chute importante de son activité et a dû prendre la décision de la mise en activité partielle d’une partie du personnel de la société.
L’article R. 5122-18 du Code du Travail prévoit que les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, un accord de branche, d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur sur l'activité partielle peut préciser des modalités spécifiques d'indemnisation au-delà des 70% visés au Code du Travail (Doc.technique DGEFP août 2013, fiche n° 6.1). Les parties ont souhaité préciser, par le présent accord collectif, l’évolution de l’application de règles spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle au sein de la société MR NET dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID 19.
En conséquence, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise admis au bénéfice du dispositif de l’activité partielle mis en place dans l’entreprise.
Article 2 – Modalités d’indemnisation de l’activité partielle sur la base du maintien d’une rémunération à hauteur de 100% du salaire net
Le présent accord constate la poursuite de l’engagement de l’employeur d’indemniser l’activité partielle des salariés sur la base d’un maintien de 100 % du salaire net à payer avant impôt.
Pour ce faire, l’employeur :
Calcule le montant net à payer avant impôt après saisie des éléments variables du mois en cours et sans tenir compte de l'absence pour chômage partiel,
Calcule ensuite le montant de l’indemnité de chômage partiel minimum (base 70%),
Puis calcule à nouveau le montant net avant impôts à compléter, déduction faite de l’indemnité de chômage partiel, afin de maintenir, au global, le montant de salaire net avant impôt, calculé initialement.
Article 3 – Régime social de l’indemnité
Le traitement social de l’indemnité se fera en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’indemnité d’activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie d'un travail. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération ou d'un gain au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
En tant que revenu de remplacement, l’indemnité d’activité partielle, y compris pour sa part correspondant au maintien de salaire au-delà des 70% minimum prévus par la loi, :
N’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
Est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.
Toutefois, par dérogation à la règles ci-dessus, et selon les dispositions applicables à la date de signature des présentes, soit par application de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020, si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par la société MR NET en application du présent accord est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,98 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2020.
En cas de prolongation de l’engagement de la société MR NET cette prolongation fera l’objet d’un nouvel accord.
4.2 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par , au nom de l’employeur.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
