La Société PAGOT SAVOIE dont le siège social est situé à Chenôve (21300) 9 rue Gay Lussac, représentée par en sa qualité de Directeur dûment habilité
D’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 3 février 2023,
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les membres titulaires du CSE ont convenu du présent accord.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise PAGOT – SAVOIE quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD) et sans condition d’ancienneté.
Article 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation des salaires sera la suivante :
0,60 % pour l’augmentation générale des salaires (ne se cumule pas avec une augmentation individuelle)
0,80 % pour les augmentations individuelles
Salaires revalorisés au titre des promotions et des augmentations de primes d'ancienneté.
L’ensemble de ces augmentations n’excéderont pas 1,40
% de la masse salariale de l’agence
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du
1er avril 2026 au 31 mars 2027.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 -PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la direction :
1 sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
2 En un exemplaire original auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon
3 Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Chenôve, le 31 mars 2026
Pour la Société PAGOT SAVOIE
Négociation sur les salaires
Liste des agences concernées par l’Accord du 1er avril 2026
