A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
AVENANT N° 2
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SIA INDUSTRIE, société par action simplifiée au capital de 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 450 238 340 dont le siège social se situe 25 Route de Chemiré – Lieu-dit Le Pré Sec 72210 LA SUZE SUR SARTHE,
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,
Représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Des négociations ont donc été engagées entre la direction, l’organisation syndicale et les représentants du personnel, en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au changement de convention collective du 9 février 2006. Ces discussions ont notamment porté sur les conditions de versement de la prime de 13ème mois.
Il a de ce fait été convenu et arrêté ce qui suit avec la délégation syndicale de l’entreprise, en vue de modifier l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au changement de convention collective chez SIA INDUSTRIE du 9 février 2006.
C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent avenant.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de SIA INDUSTRIE quelle que soit sa fonction au sein de l’entreprise et ce pour les sites présents et à venir.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 5 Treizième mois
Les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et/ou déterminée et les intérimaires, devront justifier d’une ancienneté continue de 12 mois pour bénéficier de la prime de 13e mois. La condition d’ancienneté de 12 mois sera appréciée au 31 décembre de chaque année. Le montant du 13e mois est égal à 1/12 du brut fiscal annuel et sera apprécié au mois de décembre de chaque année. Son versement sera effectué en deux fois :
En juin : 1/12e du brut fiscal de janvier à juin inclus,
En décembre : 1/12e du brut fiscal de janvier à décembre avec déduction du montant
calculé et versé en juin.
Au mois de novembre, les salariés bénéficieront d’un acompte sur la partie du 13e mois versé en décembre.
Aucun acompte ne sera calculé et versé pour les salariés qui ne justifieront pas d’un an révolu au 31 décembre.
Les autres modalités de l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au changement de convention collective du 9 février 2006, restent inchangées.
DATE D’APPLICATION :
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION :
Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.L’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
DEPOT ET PUBLICITE :
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement. Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, l’Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
Fait à Le Mans, le 19 octobre 2023 En quatre exemplaires originaux
