ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’UES DU GROUPE UNOFI AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre les sociétés :
-SAS Unofi, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Assurances, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Crédit, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Patrimoine, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Gestion d’Actifs, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-Gaillarde,
Désignées ci-dessus et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment « l’UES UNOFI », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par ……… agissant en qualité de directeur des ressources humaines, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessus dénommées, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …….., déléguée syndical, D’autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les représentants de la Direction de l’entreprise ………….. directeur général délégué, ……………….. directeur des ressources humaines et le Délégué Syndical de l’Entreprise se sont réunis les 4 mars 2022, 30 mars 2022 et 13 juin 2022, par visioconférence. Pour mener les négociations, …………. représentant l’organisation syndicale CFE-CGC a souhaité se faire assister de deux représentants du personnel, il s’agit de……………. et de ……………….. La direction réaffirme sa volonté de maintenir un dialogue social, d’être à l’écoute des observations et des demandes formulées par les représentants du personnel afin que les collaborateurs puissent exercer leurs missions dans un environnement professionnel satisfaisant et de parvenir, dans le cadre de cette négociation, à la signature d’un accord. Il est rappelé que dans le cadre de cette négociation portant sur la rémunération, les temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois, l’entreprise a communiqué aux participants les informations nécessaires au dialogue. Certains des points discutés n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord. Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
I - L’augmentation collective des salaires
A l’issue des négociations salariales, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’une augmentation collective de 0,80 % sur le salaire de base brut, applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Sont concernés les salariés présents dans les effectifs du groupe du 1er janvier 2022 au 1er avril 2022 inclus.
II – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat dite prime Macron
Les représentants du personnel ont sollicité de la direction l’octroi de la prime dite Macron. Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a accordé cette prime qui a fait l’objet d’un accord distinct.
III - La notification et la publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 22 décembre 2022
En quatre exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES UNOFIPour la CFE-CGC
Directeur des ressources humaines Déléguée syndical
