ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES DE L’UES DU GROUPE UNOFI
Entre les sociétés :
-SAS Unofi, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Assurances, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Crédit, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Patrimoine, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Gestion d’Actifs, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-Gaillarde,
Désignées ci-dessus et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment « l’UES UNOFI », « le Groupe UNOFI », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par ……… agissant en qualité de directeur général délégué de la SAS Unofi, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative dans l’UES, la CFE-CGC, représentée par …….., déléguée syndicale, D’autre part,
Faisant le constat que l’accord d’intéressement préexistant, signé en 2011, et son avenant n°1 de 2013, ne répondait plus aux caractéristiques actuelles du résultat de l’UES, la Direction a fait le choix de le dénoncer afin d’ouvrir de nouvelles négociations. Parallèlement, l’accord de participation a fait l’objet d’un avenant de refonte. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés à de nombreuses reprises et ont signé l’accord d’intéressement et l’avenant à l’accord de participation de l’UES du Groupe Unofi en date du 23 juin 2023. Corrélativement à ces négociations sur l’intéressement et la participation, il a été négocié une augmentation générale de salaire, objet du présent accord. Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Augmentation collective des salaires de base
A l’issue des négociations, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’une augmentation collective. L’objectif partagé par la direction et les représentants du personnel est de transférer une partie de la réduction d’intéressement, conséquence de la signature d’un nouvel accord d’intéressement, en salaire fixe. L’accord d’intéressement prenant effet le 1er janvier 2023, seuls les salariés inscrits à l’effectif à cette même date et toujours présents dans les effectifs au dernier jour du mois de signature présent accord à savoir le 30 juin 2023 bénéficieront d’une augmentation générale de 5,15%. L’augmentation générale de salaire s’appliquera sur le salaire de base brut au 31 décembre 2022. Elle se cumulera avec les éventuelles augmentations de salaire perçues après le 31 décembre 2022 et avant la date d’entrée en vigueur du présent accord. L’augmentation collective des salaires prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023. La régularisation pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 sera versée sur la paie de juin 2023. L’augmentation sera appliquée à partir de la paie de juillet 2023. A titre d’exemple, pour un salarié ayant un salaire de base de 30 000€ brut annuel au 31/12/2022 ayant déjà bénéficié d’une augmentation de salaire de 4,5% au 1er janvier 2023 portant son salaire à 31 350€, il bénéficiera d’une nouvelle augmentation de salaire calculée comme suit :
Montant de la nouvelle augmentation de salaire : 30 000 x 5,15% = 1 545 € bruts
Nouveau salaire de base brut annuel à compter du 1er juillet 2023 : 31 350 + 1 545 = 32 895 € bruts
Rappel de salaire du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 : 1 545 x 6/12 = 772,50 € ; ce rappel sera opéré sur la paie du mois de juin 2023
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, soit lors du versement du prorata de l’augmentation relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 2023, et en tout état de cause au plus tard le 31 juillet 2023. Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est versé dans une base de données nationale et déposé, selon les formes légales, à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 23 juin 2023 En quatre exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES UNOFIPour la CFE-CGC
SAS Unofi, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris…..
SA Unofi-Assurances, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris,Déléguée syndicale
SA Unofi-Crédit, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, SA Unofi-Patrimoine, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, SA Unofi gestion d’Actifs, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-Gaillarde,
