-SAS Unofi, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Assurances, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Crédit, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Patrimoine, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -SA Unofi-Gestion d’Actifs, 2 rue Montesquieu - 75001 Paris, -GIE Unofi-Gestion, 30 boulevard Brune - 19100 Brive-la-Gaillarde,
Désignées ci-dessus et considérées, dans le cadre de la représentation du personnel, comme une unité économique et sociale (UES) telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 28 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde (19), ci-après dénommées indifféremment « l’UES UNOFI », « les Sociétés » ou « la Direction », représentées par …………..agissant en qualité de directeur des ressources humaines, pour le compte de celle-ci et celui de ses filiales ci-dessus dénommées,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………., déléguée syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties se sont rencontrées les 19 et 30 janvier 2023, ainsi que le 3 février 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
PREAMBULE
Pour rappel, cette prime s’inscrit dans les dispositions prévues à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime
ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 28/02/2023 ;
Avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime versée sera modulé en fonction du niveau de rémunération, selon 4 tranches de rémunération :
Tranche 1 : Pour un salaire annuel brut perçu au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime allant jusqu’à 1,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1000 euros.
Tranche 2 : Pour un salaire annuel brut perçu au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime supérieur à la tranche 1 et allant jusqu’à 2 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 750 euros.
Tranche 3 : Pour un salaire annuel brut perçu au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime supérieur à la tranche 2 et allant jusqu’à 2,5 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 euros.
Tranche 4 : Pour un salaire annuel brut perçu au cours des 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime supérieur à la tranche 3 et allant jusqu’à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 250 euros.
Le montant de la prime ainsi définie sera par ailleurs modulé proportionnellement à la durée du travail prévue au contrat de travail sur la période.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de février 2023.
ARTICLE 4 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2023.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord est versé dans une base de données nationale et déposé, selon les formes légales, à la diligence de l’entreprise, auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES UNOFI.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 21 février 2023, En 4 exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES UNOFIPour la CFE-CGC
Directeur des ressources humainesDéléguée syndical
