relatif à la mise en place du Forfait « Mobilités Durables »
Entre
UroMems SAS
Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 53367093100047 au RCS de Grenoble, Code NAF : 7112B dont le siège social est situé 5 rue Raymond Chanas, 38320 Eybens et représentée par son président D’une part,
ET
Les représentants du personnel élus :
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les parties ».
Il a été conclu le présent accord.
Préambule La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 - Bénéficiaires Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (apprentis compris) bénéficient du forfait « Mobilités durables » sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Les stagiaires, les travailleurs temporaires et les prestataires ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Article 2 - Déplacements concernés Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article 3 - Modes de transport concernés et exclus Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
déplacements à vélo, avec ou sans assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), non thermiques, tels que les gyropodes, trottinettes, hoverboards ou monoroues, que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service.
Article 4 - Montant du forfait
Le montant du forfait varie selon le nombre de jours de déplacements domicile-travail. Il est précisé que le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au bénéficie du forfait est fixé à 30 jours par semestre.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de
200 € (deux cents euros) par an et par salarié.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif (article 3) ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
En tout état de cause, si le salarié bénéficie par ailleurs du remboursement de 50% des transports publics, au titre de ses trajets domicile-lieu de travail, et si les conditions d’éligibilité au présent forfait sont réunis, il pourra bénéficier d’un cumul des deux dispositifs dans la limite des plafonds fixés par la règlementation en vigueur (donnée disponible sous les sites gouvernementaux et susceptible d’évoluer chaque année. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 5 - Modalités de versement Le montant maximal du forfait visé à l'article 6 est défini sur une base annuelle. Il est versé en deux fois, pour un montant maximum de 100 € (cent euros) chaque semestre :
un versement a lieu au mois de juillet, pour le semestre précédent (1er janvier au 30 juin N).
un versement a lieu au mois de janvier, pour le semestre précédent (1er juillet au 31 décembre N-1) ;
Les versements ont lieu sous réserve que le salarié ait respecté les conditions et délais prévus à l'article 7 du présent accord.
Article 6 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours de semestre Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Ainsi, le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé semestriellement, le salarié qui rejoint ou quitte l'entreprise en cours de semestre, ou qui est absent durant le semestre, perçoit un montant égal à la quote-part mensualisée du forfait (montant total du forfait visé à l'article 4 divisé par 12), multipliée par le nombre de mois de présence sur le semestre en cours. Le nombre de jours ouvrant droit au bénéfice du forfait est également proratisé au temps de présence.
Article 7 - Demande et justificatifs à fournir Pour bénéficier du Forfait Mobilités durables, le salarié devra de façon cumulative :
Compléter le tableau partagé sur l’Intranet de l’entreprise, pour chaque journée concernée, pour déclarer au fil de l’eau ses trajets effectués selon les modes de transport éligibles.
Une communication visant à diffuser ce tableau et son mode d’utilisation sera proposée en amont de l’entrée en vigueur de cet accord pour la bonne compréhension de chacun.
A chaque fin de semestre, ou dès 30 jours de déplacements effectifs sur le semestre : adresser une demande de versement au service RH par écrit à l'adresse suivante :
Cette demande doit être envoyée avant le 15 du mois de versement (juillet/janvier). Toute demande transmise après ces dates, pour les mois concernés, sera considérée comme nulle. A titre d’exemple, les premiers versements pourront avoir lieu en juillet 2026, pour le premier semestre de mise en application du présent accord. Chaque demande devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Dans le cas où un salarié quitte les effectifs en cours de semestre, l'entreprise procède au versement de la possible somme due, dans le cadre du solde de tout compte du salarié, sous réserve que celui-ci ait émis une demande de versement, dans les conditions ci-avant précisées, au moins deux semaines calendaires avant sa date de sortie effective.
Article 8 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du
1er janvier 2026.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 9 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir annuellement durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 10 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 11 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Eybens, le 18/12/2025 En deux exemplaires originaux
