Accord d'entreprise SAS VERPILLAT
ACCORD INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 21/02/2019
Fin : 05/03/2019
Début : 21/02/2019
Fin : 05/03/2019
Le 21/02/2019
ACCORD INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
et
- les salariés signataires d’autre part,il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
- ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts ;
- et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du depot et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 05/03/2019. A l’issue du versement de cette prime, le présent accord cessera de produire tout effet.
ARTICLE 7 - RÉVISION
ARTICLE 8 – FORMALITÉS
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.
A Moirans, le 20/02/19
Ratification des 2/3 du personnel
A cet accord, est joint l’annexe 1 (liste des salariés ayant ratifié l’accord le 21/02/2019)
Signature de la direction, le
Mise à jour : 2019-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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