5304 Route de Solferino 40630 SABRES SIRET N° 315.003.343.00029
Représentée par …. Agissant en qualité de Directeur Générald’une part,
Et :La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique SASSO
d’autre part.
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par L’Entreprise SASSO, dont le siège social est à Sabres (40630), représentée par …, en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.
La réunion s’est déroulée le 26 mars 2021. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :
ARTICLE 1 – Objet
Les négociations annuelles obligatoires avec les membres du CSE de l’entreprise ont été engagées le 11 mars 2021 et ont pu aboutir à la signature d’un accord le 26 mars 2021.
ARTICLE 2 – Salarié non soumis au forfait annuel en jours
A compter du 1er avril 2021, la grille de rémunération applicable aux salariés non soumis à une convention annuelle de forfait jours, du coefficient 4 échelon 12 au coefficient 8 échelon 24, bénéficie d’une augmentation de 0.5 % de leur salaire de base mensuel, par rapport à la grille de rémunération en vigueur au 1er mars 2020.
Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2021.
ARTICLE 3 – Salariés forfait jours
Pour les salariés au statut employé, cadre et assimilé cadre, soumis à une convention de forfait jour, le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2021.
