5304 Route de Solferino 40630 SABRES SIRET N° 315.003.343.00029
Représentée par ….. Agissant en qualité de Directeur GénéralD’une part,
Et :La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique SASSO
D’autre part.
ARTICLE 1 – Objet
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Entreprise SASSO S.A.S, dont le siège social est situé à Sabres (40630), représentée par ….., en sa qualité de Directeur Général avec le CSE.
La négociation s’est déroulée lors de la réunion du 05 février 2026. Les membres du CSE et la Direction ont trouvé un accord sur les bases suivantes :
Les négociations salariales ont porté sur l’évolution de la grille appliquée depuis le 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – Salariés non soumis au forfait annuel en jours Le niveau d’inflation (indice des prix à la consommation) est estimé pour l’année 2025 à 0,9%. D’autre part, le SMIC a bénéficié d’une augmentation de 1,18 % au 1er janvier 2026.
D’autre part, les parties se sont accordées sur le fait qu’il était nécessaire de faire évoluer la grille en maintenant les écarts entre les échelons.
Il a été ainsi convenu de revoir l’intégralité de la grille de rémunération, afin de garantir à chaque salarié une évolution de rémunération.
La grille de salaires applicable à compter du 1er février 2026 est donc la suivante :
PALIER
ECHELON
GRILLE SASSO 2026
SMIC
12.02 € 1 1 12.02 € 2 2 12.30 €
3 12.35 €
4 12.48 €
5 12.61 € 3 6 12.88 €
7 13.00 €
8 13.12 €
9 13.27 € 4 10 13.53 €
11 13.66 €
12 13.80 € 5 13 14.10 €
14 14.30 €
15 14.56 € 6 16 15.03 €
17 15.51 € 7 18 15.99 €
19 16.59 € 8 20 16.93 € 9 21 17.26 € Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2026. ARTICLE 3 – Salariés soumis à une convention de forfait jours
Pour les salariés au statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre, soumis à une convention de forfait jours, le principe d’augmentation et de promotion individuelle sera appliqué au 1er mai 2026. ARTICLE 4 – Prime de performance
A compter du 1er février 2026, le montant maximum de la prime de performance est porté à 114 € par mois.
ARTICLE 5 – Astreinte
Le montant des astreintes effectuées depuis le 1er février 2026 est revalorisé comme suit :
Astreinte jour : 48,72 €
Astreinte week-end : 100 €
ARTICLE 6 – Prime formation A compter du 1er février 2026, le montant de la prime formation est porté à 62,12 €.
ARTICLE 8 – Tickets restaurant
A compter du 1er février 2026, la répartition de la prise en charge des titres-restaurant est fixée à 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié.
Les modalités d’attribution et de versement restent inchangées. Le montant du titre-restaurant demeure fixé à 10,30€.
ARTICLE 9 – Mutuelle Cadre
A compter du 1er février 2026, la répartition de la prise en charge des cotisations de mutuelle des agents de maîtrise et des cadres est portée à 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
ARTICLE 10 – Paiement RTT
En cas de dépassement du plafond de 216 jours travaillés sur l’année et à défaut d’affectation des 5 jours excédentaires sur le Compte Epargne Temps (CET), le salarié pourra solliciter le versement d’une indemnisation correspondante, majorée de 25%. Cette même disposition s’applique aux salariés forfait jour à temps partiel.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la Dreets. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sabres, le 16 février 2026 en 4 exemplaires originaux.
