5304 route de Solférino 40630 SABRES SIRET N° 315.003.343.00029
Représentée par ………………………… Agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et :Le Comité Social et Economique
représenté par ………………………………, agissant en qualité de secrétaire
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Au niveau de la Convention Collective, une réunion s’est tenue en janvier 2020 qui s’est soldée par un accord dont les dispositions ont été appliquées dès le 1er janvier 2020 aux salariés de l’entreprise :
Ajustement des 5 premiers échelons de la grille salariale d’entreprise en application de l’augmentation de la grille conventionnelle ;
Ajout d’une tranche supplémentaire d’ancienneté : à compter de 20 ans d’ancienneté, attribution de 3000 points par mois ;
Revalorisation de la valeur du point d’ancienneté sur la base de 3.10 € pour 100 points.
Les salaires
Evolution des salaires Le niveau d’inflation retenu en 2019 (entre Décembre 2018 et Décembre 2019) est de 1,1%.
Après négociation avec les membres du CSE les dispositions suivantes ont été adoptées :
Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus
La Direction s’est engagée, au
1er mars 2020, sur une augmentation de 0.2 % des taux horaires.
Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo
L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :
Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…
Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.
Cette contribution de 200 € net est mise en place rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 sous forme de versements mensuels d’un montant de 16.67 €.
