La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Entre
La société REL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de € 500 000, dont le siège social est à Saint Jean de la Ruelle (45140) au 22 rue des Chaises, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Orléans sous le N° 501705271 représentée par Monsieur , Directeur Général, ci-après désignée "l'ENTREPRISE",
d'une part,
et les membres élus du Comité Social et Économique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 17 mars 2020, représenté par Monsieur , son secrétaire,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l'accord, - le montant de la prime exceptionnelle, - les bénéficiaires, - les modalités d'information collective et individuelle du personnel, - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une application unique en mars 2020.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 € par bénéficiaire. Elle est proratisée pour les salariés entrés en cours d’année et pour ceux dont l’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 : Bénéficiaires
L'accord s'applique à l'ensemble des salariés concernés inscrits à l'effectif au 1er janvier 2020.
Article 7 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mars 2020.
Article 8 : Régime fiscal et social
A condition que la rémunération du bénéficiaire au titre de l’année 2019 a été inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54 765,00 €, les sommes versées aux salariés au titre du présent accord ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements sociaux, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et n’entrent pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Article 9 : Information individuelle des salariés
Chaque salarié de l’entreprise recevra une note qui l’informera de la conclusion du présent accord avec son bulletin de paie du mois de mars 2020. Cette information pourra être donnée sous un format dématérialisé.
Article 11 : Organe de contrôle - Information collective
Les membres du Comité Social et Économique seront chargés du contrôle de l’application de l’accord de versement de prime exceptionnelle.
Article 15 : Règlement des différents
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées si possible à l’amiable après entente des parties et avis de l’organisme de contrôle. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
Article 16 : Dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est envoyé dès sa signature, en deux exemplaires dont un exemplaire au format électronique, par l'employeur à la DIRECCTE.
Fait à Saint Jean de la Ruelle en cinq exemplaires, le mardi 17 mars 2020
Pour le Comité Social et Économique, Pour l’entreprise,
