RENOUVELLEMENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
Entre les soussignées :
La société dite Soficor - SAS, au capital de 160 000 €, Dont le siège est au Parc d'Activité du Casse Il, 13-15 Rue J.Monnet, Saint Jean, BP 14246 - 31242 L’UNION CEDEX Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 339 602 856,
Représentée par M XXX Directeur Général agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;
Et
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
D’autre part, également communément appelés ensemble « Les parties »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Preambule
Les parties se sont réunies le 15 Novembre 2023 et ont convenues de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 les dispositions de l’accord relatif au télétravail du 08 Décembre 2021 et son avenant du 19 Décembre 2022. Par ailleurs, les parties conviennent d’un aménagement de l’accord initial pour prendre en compte les situations particulières et temporaires, sous réserve que le poste soit éligible au télétravail. Tel est notamment l’objet du présent avenant, conclu dans le respect des dispositions légales. Les autres dispositions de l’accord du 08 Décembre 2021 restent inchangées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’avenant
D’un commun accord entre les parties il a été convenu de renouveler l’accord initial signé le 08 Décembre 2021 pour une durée déterminée d’un an et apporte également un certain nombre d’aménagement tel que prévu au préambule.
Renouvellement de l’accord
Notre mix Télétravail/Présentiel doit encourager une culture d'entreprise solide, et contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Après échanges entre les parties, et afin de continuer à améliorer la qualité de vie au travail, faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et renforcer l'attractivité de l'entreprise, et en référence à l’article 10 1 de l’accord cité, le présent avenant est renouvelé pour une durée déterminée d’un an à compter du 01 Janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Une attention particulière sera portée sur la mise en place du télétravail pour les salariés suivants :
Les salariés reconnus travailleurs handicapés ;
Les femmes enceintes à partir du moment où l’état de grossesse est déclaré ;
Les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche ;
Sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités, ces salariés sont par principe soumis aux mêmes règles que l’ensemble des salariés concernant le dispositif télétravail prévu par l’accord. A noter que les salariés en situation de handicap peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leurs démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour l’obtention d’aménagement de leur domicile dans le cadre du télétravail. Les parties conviennent que la présence physique du collaborateur dans l’entreprise une journée par semaine est néanmoins rendue nécessaire afin de répondre aux besoins d’interactions et de collaboration avec les équipes, sauf exception rendant cette présence impossible. Ces aménagements seront précisés et validés par le manager et la Direction des Ressources Humaines le cas échéant. L’employeur pourra être amené à solliciter l’avis de la Médecine du travail.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail. Article 5. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du 01 Janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
(
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les parties signataires se réservent la possibilité d’acter via un acte d’occultation, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les annexes du présent accord pour des raisons de confidentialité.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Jean, le 20 Novembre 2023 En 3 exemplaires
Pour les représentants du personnel Pour l’entreprise
