Accord collectif relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
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ENTRE :
SATA GROUP Etablissement Alpe d’Huez, représentée par, Directeur Général,
ET :
La délégation syndicale F.O, représentée par, délégué syndical de l’établissement SATA Alpes d’Huez
Préambule
La loi de finance rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a reconduit une nouvelle fois la possibilité, pour les entreprises, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales, salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.
Par le présent accord, les parties conviennent donc du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant pour objectifs :
d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de SATA GROUP Etablissement Alpe d’Huez durement touchés par la fermeture des domaines skiables au cours de la saison 2020-2021,
de récompenser leur engagement au cours de la saison d’hiver 2021.2022, saison particulièrement difficile en raison du contexte de pandémie et de consignes sanitaires applicables sur les domaines skiables.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de SATA GROUP Etablissement Alpe d’Huez qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
Article 2 - Montant de la prime et modulation selon le temps de présence effectif des salariés
Les salariés remplissant les conditions d’attribution définies à l’Article 1 bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle. Le montant de la prime sera déterminé selon la durée de la présence effective du salarié au cours des 12 mois écoulés, soit du 01/03/2021 au 28/02/2022.
La prime est fixée à 20 € nets pour tous les salariés présents à temps complet jusqu’à 20 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés soit du 01/03/2021 au 28/02/2022.
La prime est fixée à 200 € nets pour tous les salariés présents à temps complet de 21 à 60 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés soit du 01/03/2021 au 28/02/2022.
La prime est fixée à 550 € nets pour tous les salariés présents à temps complet plus de 60 jours (présence effective) au cours des 12 mois écoulés soit du 01/03/2021 au 28/02/2022.
La présence effective d’un salarié est déterminée selon les éléments suivants :
Les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effectives (chapitre V titre II du livre II – première partie du code du travail) : Congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas décomptées.
Les autres absences sont décomptées du temps de présence effective.
Concernant les salariés à temps partiel, il sera tenu compte de la durée du travail fixée dans leur contrat par rapport à un temps plein (base 38 heures par semaine).
Article 3 : Versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022, sous forme d’acompte. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mars 2022.
Article 4 – Régime fiscal et social
Pour les salariés ayant une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le montant du SMIC mensuel :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération mensuelle supérieure à 3 fois le montant du SMIC mensuel
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est soumise aux cotisations sociales.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 5 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Formalités de publicité
L’accord de versement de la prime sera déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
