RELATIF A L’ACTUALISATION DE LA CLASSIFICATION DES CATEGORIES D’EMPLOIS
ENTRE :
La Direction Générale de la SATA
ET :
La délégation syndicale F.O
L’avenant 65 du 24 novembre 2016 signé au niveau de la branche professionnelle et relatif à l’actualisation de la classification des emplois, défini les principes suivants :
La classification a pour but de développer le dialogue social au sein de la branche et de faciliter les accords d’entreprise. Les principes définis dans le cadre de l’accord de branche servent de base à la négociation,
Une réunion avec les représentants du personnel sera organisée tous les deux ans. Elle permettra de faire le point sur la mise en œuvre de la classification dans l’entreprise et de recueillir l’avis des IRP.
Par le présent avenant, Direction de la SATA et organisation syndicale FO se sont donc mises d’accord sur les conditions de transposition de l’avenant n°65, afin de tenir compte des accords et usages particuliers de l’entreprise. Les dispositions ci-dessous remplacent donc les dispositions jusque-là existantes, en matière de classification des emplois dans l’accord d’entreprise.
I - LES PRINCIPES
Chaque catégorie d’emploi est désormais positionnée sur la base de niveaux de positionnement (NP). Le NP correspond à la base de la catégorie d’emploi qui constitue le minimum conventionnel.
La notion de NR de base appliquée dans l’entreprise est donc supprimée au profit de « NP ».
Le NP est complété par des niveaux de positionnement complémentaires (NPC), issus des variables de dimensionnement (entretien de positionnement).
Dans l’entreprise, le « NPC » remplace désormais la notion interne de « NR de Positionnement » (ou « NR de Progression »). Par ailleurs, des NPC pourront être créés au-delà des dispositions conventionnelles qui prévoient uniquement 9 NPC (liées aux variables de dimensionnement – entretiens de positionnement). Dans ce sens, il est créé un NP 207-10 en remplacement du 206-6P.
Le NP global (NP + NPC) permet de définir le Niveau de Rémunération.
II - EVOLUTION DES CATEGORIES D’EMPLOIS
1°) L’accord de branche prévoit la suppression de la catégorie d’emplois « vigie »
2°) L’accord de branche prévoit la création de nouvelles catégories d’emplois :
Agent de remontées mécaniques niveau 1 – NP 200
En interne il est convenu que cette catégorie d’emploi correspond désormais à : agent d’accueil et agent d’embarquement - NP 201
Agent de remontées mécaniques niveau 2 – NP 202
En interne il est convenu que cette catégorie d’emploi correspond désormais à vigie de TSF.
Agent de remontées mécaniques niveau 3 – NP 204
En interne il est convenu que cette catégorie d’emploi corresponde désormais à vigie de débrayable.
Technicien qualifié : NP 222
Régulateur secours : NP 203
Entretien et animation d’espaces ludiques : NP 203
Animateur de vente internet : NP 202
3°) L’accord de branche prévoit la revalorisation de certaines catégories d’emplois :
Contrôleur : NP 201 – Déjà appliqué à la SATA
Cabinier : NP 201 – Déjà appliqué à la SATA
Technicien hautement qualifié : NP 225
Pisteur secouriste 1 er degré : NP 205
Pisteur secouriste 2ème degré : NP 209
LA BUTEE DE PROGRESSION AUTOMATIQUE
Pour rappel : La butée de progression automatique s’applique à certaines catégories d’emplois.
Elle est donnée à titre provisionnel sur la variable « Expérience ». Quand la majoration est réellement atteinte ultérieurement par la variable « Expérience », il n’y pas de majoration supplémentaire.
1°) Périodicité
La butée de progression automatique (qui a remplacé en 2006 l’ancienne confirmation) s’applique désormais après 4 saisons d’hiver ou d’été au poste ou après obtention, selon la catégorie d’emploi, du CQP ou de l’attestation professionnelle correspondante de Domaines skiables de France.
Les parties conviennent de maintenir le dispositif de confirmation existant dans l’entreprise qui intervient après deux saisons.
2°) L’accord de branche prévoit pour certaines catégories d’emplois, l’intégration de tout ou partie de la butée de progression automatique :
Conducteur de débrayable : NP 211 (intégration partielle +2 NP)
La butée a été supprimée pour les hôtes de vente (car intégrée dans le NP de base)
La butée a été uniformisée pour toutes les catégories qui en bénéficient : +2NP
Rappel : Dans l’entreprise l’application de la butée de progression est effectuée par le service RH qui l’applique directement sur le NP. Tableau récapitulatif issu de la CCN
OUVRIER D’ENTRETIEN, DE MONTAGE, QUALIFIE ET CONFIRME, MECANICIEN
POSITIONNEMENT CCN – NP 209
209
OUVRIER D’ENTRETIEN, DE MONTAGE, HAUTEMENT QUALIFIE
213
TECHNICIEN (RM ET NEIGE)
POSITIONNEMENT CCN – NP 216
216
TECHNICIEN QUALIFIE
POSITIONNEMENT CCN – NP 222
222
TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE
POSITIONNEMENT CCN – NP 225
225
V - DATES D’APPLICATION DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS
Les dispositions qui précèdent seront appliquées dans l’entreprise
à compter du 1 er novembre 2017.
VI - LES VARIABLES DE DIMENSIONNEMENT ET L’ENTRETIEN DE POSITIONNEMENT
Le positionnement est effectué dans le cadre d’un entretien entre le salarié et l’employeur. Cet entretien a lieu obligatoirement tous les deux ans pour un permanent et toutes les quatre saisons pour un saisonnier ou plus tôt s’il change de compétence, de poste ou en fait la demande.
Les dispositions relatives à l’entretien de positionnement et au mode opératoire associé, seront ré écrites dans le cadre d’un accord à intervenir entre les parties.
Fait à HUEZ Le 04/09/17 En 4 exemplaires originaux
