Accord d’entreprise relatif à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)
Entre les soussignés
La société
SATER, au capital de 300 000 €uros,immatriculée au RCS sous le numéro 320 785 710,dont le siège social est situé Rue Jean Lenoir à Soufflenheim (67620) ,
représentée par agissant en qualité de
Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, Et Le
Comité Social et Économique de la société SATER, représenté par ses membres titulaires élus,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser l’option de l’entreprise pour l’application de la
déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) prévue par :
l’article 9 de l’arrêté du
20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels,
l’arrêté
TSSS2523915A du 4 septembre 2025,
les commentaires du
Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS – rubrique Frais professionnels).
La DFS constitue un
régime dérogatoire permettant de tenir compte des frais professionnels supportés par certaines catégories de salariés.
Le présent accord a également pour objet de
sécuriser l’application de ce dispositif au sein de l’entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement, notamment l’Urssaf.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Champ d’application personnel
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise relevant des catégories professionnelles ouvrant droit à la DFS, notamment :
les ouvriers du bâtiment et des travaux publics,
les salariés affectés directement à la réalisation de travaux sur chantier,
Ces catégories correspondent aux professions visées par
l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction au 31 décembre 2000, ainsi qu’aux tolérances admises pour le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Sont exclus du champ d’application :
les salariés n’entrant pas dans les catégories professionnelles ouvrant droit à la DFS ;
les salariés dont les fonctions ne conduisent pas à supporter de frais professionnels spécifiques liés à l’activité.
2.2 Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des établissements de la société situés en France,
notamment à l’établissement principal situé
Rue Jean Lenoir à Soufflenheim(67472)
Article 3 – Principe d’application de la DFS
3.1 Option de l’employeur
La société SATER
opte expressément pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour les salariés visés à l’article 2.
L’application de la DFS est subordonnée au respect des conditions légales et réglementaires, notamment :
appartenance aux professions ouvrant droit à la DFS ;
existence de frais professionnels effectivement supportés par les salariés, sauf tolérance sectorielle applicable au secteur du BTP ;
respect des taux et plafonds prévus par les textes applicables.
3.2 Taux de déduction applicables
Les taux de DFS applicables sont ceux prévus pour le secteur du bâtiment dans le cadre du dispositif de
sortie progressive du régime, tels que définis par les textes en vigueur et les commentaires du BOSS.
À titre indicatif :
Année
Taux DFS
2026 7 % 2027 6 % 2028 5 % 2029 4 % 2030 3 % 2031 1.5 % 2032 extinction du dispositif Ces taux évolueront automatiquement conformément aux évolutions réglementaires.
3.3 Assiette de la DFS
La déduction forfaitaire spécifique est appliquée sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues par :
l’arrêté du 20 décembre 2002,
l’arrêté du 4 septembre 2025,
les commentaires du BOSS.
La déduction est appliquée
dans la limite des plafonds légaux et réglementaires applicables.
Article 4 – Information des salariés
Les salariés concernés seront informés de l’application de la DFS par :
affichage dans les locaux de l’entreprise,
communication interne remise aux salariés concernés.
Cette information rappellera notamment :
le principe de la DFS ;
son impact sur la base de calcul des cotisations sociales ;
les conséquences possibles sur certains droits sociaux (retraite, indemnités journalières, etc.).
Article 5 – Consultation et accord du CSE
Le présent accord est conclu en présence d’un
Comité Social et Économique au sein de l’entreprise.
Le CSE a été :
informé et consulté sur le projet d’application de la DFS,
lors de la réunion du
25 mars 2026 à 17h00,
conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux consultations du CSE.
Après délibération, le CSE a adopté une
résolution approuvant l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, à la majorité des membres titulaires présents.
Cette décision figure dans le
procès-verbal de la réunion du CSE, qui constitue la preuve de l’accord du CSE.
Article 6 – Suivi du dispositif
L’entreprise s’engage à :
conserver les documents justificatifs nécessaires en cas de contrôle Urssaf (accord, procès-verbaux du CSE, informations aux salariés, etc.) ;
vérifier régulièrement la conformité de l’application de la DFS avec les textes en vigueur ;
procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires en cas d’évolution réglementaire.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé :
à l’initiative de l’employeur,
ou à la demande du Comité Social et Économique,
conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation met fin à l’application de la DFS
pour l’avenir uniquement, sans effet rétroactif.
Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet :
d’un
dépôt sur la plateforme TéléAccords,
d’une
communication aux salariés par affichage,
et d’une
conservation dans les documents sociaux de l’entreprise.
Fait à
Soufflenheim ,Le 25/03/2026
En
trois exemplaires originaux
Signatures
Pour la société SATERNom : Fonction : Directeur Général Le Président du CSE
